substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne, le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double

Le préfet met ensuite à la disposition du demandeur, via ce téléservice, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande permettant de justifier de la régularité de son séjour, à la double

conséquences manifestement excessives ; Mais attendu que lorsque l'exécution provisoire est de droit comme en l'espèce, s'agissant d'une ordonnance de référé, son arrêt ne peut être ordonné qu'à la double

l'ouverture du scrutin", avec la précision dans l'article 12-2 du même protocole que le président de chaque bureau doit annoncer l'ouverture à 10h30 et la clôture du scrutin ; ce protocole répond à la double

actionnaires présents ou représentés possèdent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote et que la majorité exigée est des 2/3 des voix; qu'il appartenait dès lors aux juges du fonds si la double

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

effectuée en vue de la campagne constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut, en principe, être dérogé ; que le règlement direct de menues dépenses par le candidat ne peut être admis qu'à la double

EN RETRAITE QU'A LA DOUBLE CONDITION D'AVOIR EXPRIME SON " INTENTION DE PRENDRE SA RETRAITE PAR ANTICIPATION " ET D'AVOIR PREVENU SON EMPLOYEUR " SIX MOIS A L'AVANCE "; QUE DEUX, AYANT SIGNIFIE A SON

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

Les intéressés doivent également exercer l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 2 et remplir, à la date de publication du présent décret, la double condition de posséder un diplôme

de celle-ci, mais se bornent à prévoir une option au bénéfice de certains fonctionnaires relevant du ministère de la défense ; qu'il résulte de leurs termes mêmes que cette option est soumise à la double

se trouvent, ou se trouvaient dans le pays d'origine, à la charge du réfugié, ils peuvent cependant être invoqués par un ascendant incapable, dépendant matériellement et moralement d'un réfugié à la double

juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage du public, subordonnée à la double

L'application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel. 3.

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

Il soutient qu'il remplit les conditions permettant de bénéficier du regroupement familial.

clause de non concurrence, il ne peut être reproché à un salarié de constituer avant sa cessation de fonctions une société destinée à avoir une activité concurrente de celle de son employeur qu'à une double

notification de la décision de rejet du directeur des services fiscaux à un mandataire ne fait courir à l'égard du contribuable lui-même le délai pour porter le litige devant le tribunal compétent qu'à la double