différents – Directive 2011/96/UE – Article 1er, paragraphe 4 – Prévention des fraudes et des abus – Article 4, paragraphe 1 – Interdiction d’imposer des bénéfices reçus – Effet direct – Inclusion du dividende

PREND ACTE du provisionnement mensuel du 1/12 ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

qu'il détenait dans la société SNDRA ; que le liquidateur a, le 27 février 2009, assigné Mme Y...pour voir déclarer la vente inopposable à la liquidation judiciaire et obtenir paiement du montant des dividendes

alors ordonner le maintien de ces délais jusqu'en 2037 ainsi que le report en fin de contrat des échéances impayées pendant la période d'observation * Autres créanciers : 100% sur 10 ans, premier dividende

Versorgungswerk (LHV) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 84 878 euros, des retenues à la source résultant de l'imposition des dividendes

Il soutient que : - il ne savait pas qu'il devait déclarer les dividendes qu'il a perçus en 2019 et 2020 ; il invoque le droit à l'erreur ; - eu égard au faible niveau de ses revenus, l'option pour

Toutefois, ce prélèvement ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des dividendes. / () (6) Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou

, tout dividende distribué en violation de cette règle étant un dividende fictif ; Attendu qu'en l'espèce, la société a distribué des dividendes à Mme X..., unique associée et gérante, le 23 mai 2008

d'un immeuble appartenant à la société SCIFI avait été votée en même temps que la décision de vendre ledit immeuble ; qu'il en résultait que la délibération litigieuse portait sur la répartition de dividendes

Pour qualifier d'exceptionnelle, au sens de l'article 163-0 A du code général des impôts la distribution par la société de dividendes à ses associés, il faut rechercher si ces dividendes constituent pour

son égard l'ordonnance admettant la créance de l'URSSAF rendue le 27 septembre par le juge-commissaire, . de se déclarer incompétente pour juger de la validité d'un paiement par compensation des dividendes

de dividendes serait inférieure à 12 000 € pour l'année, la différence entre le montant des dividendes distribués et la somme annuelle de 12 000 € demeurera acquise à Marie-France X... au titre du devoir

que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si Mme Y... n'avait pas commis une faute détachable de ses fonctions d'associée en votant le 30 juin 2004 une distribution de dividendes

qu'aux termes de ce texte, l'intérêt est légal ou conventionnel ; Attendu que pour condamner les sociétés du groupe Symbiose à payer à la banque, outre la somme de 1 300 348,09 euros au titre des dividendes

D... détenait 15 % du capital, a décidé, lors d’assemblées générales ordinaires des 27 février 2012 et 30 septembre 2012, de distribuer des dividendes à ses associés.

n'est versé ; qu'en d'autres termes, la créance d'intérêts est conditionnée au paiement des dividendes ; qu'en conséquence les actionnaires ne peuvent percevoir des dividendes qu'après que les intérêts

dans le capital de la Société d'exploitation de centrales de chauffe (la société SECC) ; que l'assemblée générale de la société SECC ayant décidé, le 16 janvier 2003, de limiter la distribution de dividendes

cours de l'année concernée, et du fait que les revenus en cause ont supporté aux Etats-Unis un impôt de 176 166 F ; Considérant qu'aux termes de l'article 9-1 de la convention susmentionnée "les dividendes