du fait du non-paiement des salaires dus ainsi que sa demande de remise des bulletins de salaires des trente-six derniers mois de travail, et, d'autre part, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que seule une prétention,

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

commerce et de condamnation, alors « que l'action paulienne portant sur un acte ayant pour effet de faire échapper un bien aux poursuites des créanciers en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler

.., contre l'arrêt n° 164 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, en date du 28 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de travail dissimulé

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2005, qui, pour travail dissimulé et défaut de tenue de registre de police, l'a condamné à 1

moyen de la partie civile ; 3°) alors que lorsque l'abus de confiance allégué est commis dans le cadre de l'exercice d'un mandat associatif, la prescription commence à courir au plus tard, sauf dissimulation

X... n'avait pas contesté les deux autres griefs contenus dans la lettre de licenciement ayant trait à la dissimulation de problèmes de qualité des produits et de falsification de rapports qualité ainsi

pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 201, 202, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque pour les faits de dissimulation

la pratique du droit ne pouvait ignorer la gravité de tels agissements ni leurs conséquences sur le déroulement de l'information, d'autant que ces agissements démontrent une gestion planifiée de dissimulation

d'un accord ; qu'il convient, dans ces conditions, d'examiner la bonne foi respective des deux parties, le dol général exigé chez le voleur pouvant se déduire d'une affirmation mensongère ou d'une dissimulation

n'étaient pas établies et n'apparaissaient pas déterminantes, le nombre des déclarations fiscales omises ou souscrites hors délais malgré les mises en demeure lui rappelant ses obligations, les dissimulations

conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Pietro, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 mars 1999, qui, pour travail dissimulé

Berthe, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004, qui a condamné le premier, pour violences et travail dissimulé, à 4 mois d'emprisonnement

[V] coupable de présentation de comptes annuels infidèles, alors : « 1°/ que le délit de présentation de comptes annuels infidèles n'est constitué que si son auteur a eu l'intention de dissimuler la

payés afférents et de le débouter des demandes indemnitaires subséquentes qu'il formait au titre de l'absence de repos compensateur, de rappel d'indemnité de licenciement ainsi qu'au titre du travail dissimulé

La salariée fait grief à l'arrêt de ne pas faire droit à ses demandes au titre des dispositions encadrant la durée du travail, des heures supplémentaires, du repos compensateur et du travail dissimulé,

les parties étaient liées par un contrat de travail de droit commun, dire que la rupture des relations contractuelles au 5 avril 2019 s'analysait en un licenciement abusif, dire le délit de travail dissimulé