Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

. ; "que les manoeuvres ne sont donc pas caractérisées ; "que, s'agissant de bijoux, M.

Ceci caractérise une intégration particulièrement étroite, plus que pour certains salariés mis à disposition, et crée bien des intérêts communs.

de composition ; que les experts expliquaient ces différences par l'hétérogénéité des huiles usagées contenues par les réservoirs, qui rend naturel que la composition des huiles retrouvées dans les puits

posés par l'article L. 133-2 du Code du travail, sans répondre aux conclusions du syndicat exposant sur ce point et sans s'expliquer sur les éléments et documents produits aux débats concernant les différents

alors, selon le moyen : 1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" édicté par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail s'applique à des travailleurs au service d'employeurs différents

En outre, l'originalité d'une oeuvre doit être appréciée dans son ensemble au regard des différents éléments qui la composent, pris en leur combinaison. 15.

vu son appel basculé sur la ligne de l'entreprise Colombat à son siège social à Montargis ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'à défaut d'avoir examiné les différents

que cette présentation tronquée du résultat a permis à Yves X..., non seulement de profiter d'une distribution indue de bénéfice, mais aussi d'offrir aux banques contactées pour l'acquisition des différentes

. ; que l'édification de ce mur n'était pas visée dans les différents permis de construire déposés par Guy Y... ; que celui-ci n'avait fait que déposer une déclaration de travaux pour un mur de soutènement

lutter contre la dépression de sorte que certains des abus dont il s'agit ont pu être perpétrés à des dates encore antérieures à celles retenues dans la prévention ; que, par ailleurs, il résulte des différentes

L'acte de francisation établi le 16 février 1985 indique les mêmes caractéristiques.

;existence de pratiques quotidiennes de contrôles d'identité discriminatoires ne pouvaient, à elles seules, constituer le faisceau d'indices graves, précis et concordants permettant de caractériser

ait été embauché dans son nouveau fonds par l'ancien locataire et que la nouvelle activité soit exploitée sous la même enseigne "Super U" qui appartenait au locataire-gérant, sont insuffisants à caractériser

déplacements à l'exclusion des trajets domicile-travail, en se bornant à énoncer que les documents versés par le salarié lui permettaient de prétendre à la rémunération de trajets entre ses différents

est une entreprise de gros oeuvre du bâtiment ; que les travaux de maçonnerie confiés à d'autres entreprises sur le même chantier qui est pris en charge par cette société ne présentent aucune différence

Y..., notaire, un contrat préliminaire de réservation d'un lot par les époux Z..., qui ont effectué un dépôt de garantie ; qu'un différend s'étant élevé entre les parties, la vente n'a pas été réalisée