conséquence, [U] [K] de l'ensemble de ses prétentions ; - condamne [U] [K] au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; VU le procès-verbal

Le procès-verbal d'audition de Mme A, alors directrice générale des Hôpitaux Universitaires Henri Mondor, précise que la requérante a fait l'objet de " tracts assez violents ", qu'elle a subi " des

B... soutient, dans un quatrième temps, que, le 23 mars 2021, il aurait été agressé verbalement par la proviseure de l’établissement devant l’étudiant présentant les difficultés évoquées au point précédent

Toutefois, le procès-verbal de constat dressé par un huissier le 7 décembre 2021 fait état de coulures sur la pierre et de gouttes d'eau qui perlent sous le soupirail au-dessus duquel a été installé le

B à l'appui de sa requête introductive d'instance et sur le procès-verbal de cette commission versé au dossier par l'Institut de France dans son premier mémoire en défense, qui avait été communiqué, de

Il précisait que la requérante avait tenté sans succès d’engager la responsabilité civile du journal Novaya Gazéta pour diffamation à raison du contenu de l’un des articles publiés.

    En l’espèce, l’infraction reprochée au recourant avait trait à la publication de procès-verbaux d’audition et de correspondances figurant dans le dossier d’une instruction pénale en cours

R... relève que ces prétendues infractions n'ont fait l'objet ni de procès-verbaux de gendarmerie ni de contrôle de police il ajoute qu'il a été le seul sanctionné alors même que l'employeur reconnaît

  Melnitchouk soutint pour sa part qu'il n'avait jamais reçu cette lettre, qui selon lui était un faux, et affirma qu'il ne s'était vu notifier que des refus exprimés verbalement, par téléphone.

cet aspect, la présente espèce se distingue de l’affaire Constantinescu précitée, où la controverse portait sur des aspects liés à la personne du requérant, à savoir l’existence de l’intention de diffamer

ces circonstances à ses obligations de délicatesse et de modération » ; qu'à l'audience devant la cour, Me X... a reconnu avoir mal réagi et de manière véhémente, tout en contestant avoir utilisé le verbe

C'est aujourd'hui qu'on baise J..., sans cela tu ne seras pas titularisée ", que s'il résulte de l'attestation de Monsieur D..., directeur adjoint de secteur que Madame B...s'était confiée à lui verbalement

d'un renouvellement de bail parce que la SEML CRISTAL HABITAT a fait le choix de mettre en avant une prétendue agression d'une de ses salariées, que Madame [P] [V] a elle-même porté plainte pour diffamation

Le 19 juillet 2022, la SELARL AHCNOR commissaire de justice au Havre, a dressé un procès-verbal de constat des opérations réalisées à l'encontre de la société OILH et a placé les éléments saisis sous séquestre

En outre, si le procès-verbal d'expulsion dressé par l'huissier instrumentaire fait état de l'absence de mobilier de valeur dans les lieux, le demandeur ne justifie d'aucune tentative d'exécution des condamnations

sa déclaration aux services de gendarmerie ; qu'il est en outre avéré, des déclarations même de Monsieur Pierre Y... recueillies lors de l'enquête de gendarmerie menée à la suite de la plainte en diffamation

la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations

B a subi une agression verbale de la part M. A, le 29 avril 2015, qui l'a injurié en lui disant : " Je vais te niquer, je vais t'enculer, je vais te couper la tête et te mettre dans la benne ".