banque) et de la société d'assurance Natio-vie (l'assureur) pour avoir tardé à leur verser les sommes dont ils étaient bénéficiaires au titre de contrats d'assurance vie et pour avoir manqué à leur devoir

de mise en garde, ni pour violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation, sans expliquer en quoi les règles spéciales du droit cambiaire justifiaient l'exclusion du devoir de mise en garde

complicité d'abus de biens sociaux, imputés dans la plainte à la BFO, à savoir la non révélation des opérations litigieuses avant l'entrée d'Hassan X... dans le capital de la société, le manquement au devoir

part, par la diminution postérieure de l'offre dans le marché, " agrandissement du groupe scolaire ") ainsi que dans son élément intentionnel, dans la mesure où, en sa qualité de maire, il avait le devoir

Y... et la société Cabinet Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le devoir de conseil est inhérent

dresser, et qui ne détermine pas la validité ou l'efficacité de l'acte, distinct, auquel il prête son concours ; qu'en retenant que le notaire, rédacteur du seul acte de vente, aurait manqué à son devoir

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la délibération du CHSCT soit au-delà du délai de contestation de quinze jours et qu'en conséquence, le délai n'a commencé à courir qu'à compter de la date de remise du devis prévisionnel, ce dont il

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ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises permettant aux copropriétaires de se prononcer en toute connaissance de cause ; qu'en écartant le moyen tiré

qui lui incombe que les travaux ont été réalisés dans le délai de trois ans avant l'établissement du procès-verbal du 18 avril 2011 ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, figure en procédure, un devis