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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372470cd5801467741583a
11 janvier 2005
11 janvier 2005
X..., au titre de son devoir de secours après prononcé du divorce pour rupture de la vie commune, sans prendre en considération leurs besoins respectifs, ni son niveau de vie antérieur à leur séparation
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
616343f388dc29ccde27f099
22 septembre 2011
22 septembre 2011
, la pension alimentaire due par [K] [J] à [V] [B] au titre du devoir de secours à la somme de 1.000 euros par mois ; Sur la demande en divorce Considérant que, selon l'article 242 du code civil
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6162823c7a007b88ee156723
28 novembre 2013
28 novembre 2013
[D] la somme de 1500 € par mois au titre du devoir de secours à compter du 1er août 2007, - supprimé le droit de visite et d'hébergement dont M.
Source officielleciv1
61372494cd58014677416ac1
31 janvier 2006
31 janvier 2006
X... deux pensions alimentaires, l'une pour l'entretien et l'éducation de ses enfants, l'autre au titre du devoir de secours ; que son épouse a détourné un chèque en blanc qu'il avait remis à sa fille
Source officielleciv1
613724bdcd58014677417f3f
20 juin 2006
20 juin 2006
X... au paiement de sommes au titre du devoir de secours ; enfin que c'est sans violation de l'article 262-1 du code civil que la cour d'appel a fixé à la date du 13 février 1987 le report des effets du
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46e47
18 mars 1998
18 mars 1998
unique : Vu les articles 270 et 275 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir
Source officielleChambre 2/section 1
66f2fd30f6e7d670bcc8be60
18 avril 2024
18 avril 2024
CONSTATONS que les époux résident séparément ; ATTRIBUONS à Madame [E] [P] la jouissance du véhicule MINI immatriculé GJ 804 AK ; DEBOUTONS Madame [E] [P] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir
Source officielleciv1
60794bac9ba5988459c439d8
8 décembre 1987
8 décembre 1987
a estimé que le juge aux affaires matrimoniales n'était pas compétent pour statuer sur la demande, la répudiation de l'épouse ayant dissous le mariage sans laisser subsister à la charge du mari un devoir
Source officielleciv2
607940df9ba5988459c3f764
1 juillet 1970
1 juillet 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUI PROCEDE DU DEVOIR DE SECOURS ET D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX A...
Source officielleciv2
607943289ba5988459c41253
9 avril 1973
9 avril 1973
D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE PRONONCAIT LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX, JUSTIFIAIT PAR LA MEME, LE REFUS DE TOUTE PENSION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301, QUE, D'AUTRE PART, LE DEVOIR
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d11
14 novembre 1975
14 novembre 1975
MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 248 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, QUI PROCEDE DU DEVOIR
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme C
613721dccd580146773f833e
20 juillet 1993
20 juillet 1993
. ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour attribuer à Mme D., au titre du devoir de secours, l'usufruit de la part de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91473
15 avril 2014
15 avril 2014
X... à payer à Mme Y... une pension alimentaire de 900 € par mois au titre du devoir de secours. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eec3
5 septembre 2011
5 septembre 2011
autorisés à assigner en divorce ainsi qu'à résider séparément, a notamment : - condamné Hocine X... à payer à Hadda X... épouse X... une pension alimentaire mensuelle de 140 € pour elle-même au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbf4
2 octobre 2012
2 octobre 2012
a rendu une ordonnance de non-conciliation du 10 mai 2010 qui, concernant les mesures provisoires, a : - attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit sur le fondement du devoir
Source officielleciv2
60794cb49ba5988459c46824
24 janvier 1996
24 janvier 1996
X..., d'une part, il résulte du rapprochement des articles 282 et 285 du Code civil que l'accomplissement du devoir de secours qui est maintenu à titre exceptionnel par les articles 270 et 281 du même
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6de
8 février 2011
8 février 2011
l'autre à sa résidence, et ordonné la remise des vêtements et objets personnels, - fixé à 350, 00 € par mois le montant de la pension alimentaire due par Monsieur Y... à Madame X... en exécution du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da3d
24 mars 2011
24 mars 2011
a rendu, le 24 avril 2007, une ordonnance de non conciliation qui a notamment attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal, bien lui appartenant, et fixé la pension alimentaire au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e54
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Roger X... expose que le jugement contesté l'a condamné à verser à son épouse la somme de 1334, 42 euros au titre du devoir de secours, que le juge n'a pas respecté le principe du contradictoire en fondant
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd37
20 août 2012
20 août 2012
épouse a quitté le domicile conjugal en 2009, il n'a plus aucune nouvelle d'elle, ni de son fils, - que par arrêt de cette cour en date du 9 juin 2011, il a été condamné à payer une pension au titre du devoir
Source officiellePage 49 sur 758