-X... pour rupture prolongée de la vie commune et fixé comme il l'a fait le montant des sommes allouées à l'épouse au titre du devoir de secours ; Mais attendu que, sous le couvert de la violation des

X... de les suivre sur la voie de droite, ce dernier a effectué un brusque demi-tour en s'engageant à vive allure, à contre-sens, dans un tunnel à voie unique ; qu'à la suite de ce demi-tour et de cette

procédure pénale, défauts de motifs et de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Halim X..., plus de quatre ans et demi

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul Z..., du chef de violation de secret

congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône intitulé ''travail en équipe'' dispose qu'une indemnité d'une demi-heure

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de conseil en considération des compétences personnelles de son client ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement de la société Smartpush à son devoir de conseil, que "la société Amarris bénéficie

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation du notaire à lui payer une certaine somme au titre de la perte de chance de ne pas contracter, alors : « 1°/ que le notaire est tenu d'un devoir

[R] [B], 2°/ Mme [N] [G], épouse [B], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 21-23.113 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

grief à l'arrêt de les condamner à payer au liquidateur la somme de 3 644,81 euros non productive d'intérêts moratoires alors « que, dans leurs conclusions d'appel, les époux K... soutenaient qu'aucun devis

"n'avait à s'en prendre qu'à lui-même" si, du fait de la hausse des prix, le devis de 1982 était plus élevé, la cour d'appel aurait aurait à nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

A... avait la qualité de maître d'oeuvre pour avoir choisi l'entreprise devant réaliser le revêtement de carrelage et donné à celle-ci ses instructions dans un devis dressé par lui, sans rechercher si

supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part que le fait que le plus important des marchés escomptés pour apurer le passif de l'entreprise ne soit resté qu'à l'état de devis

prototype de véhicule automobile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, la société Ertec Concept avait fait valoir qu'elle n'était pas la destinataire du devis

selon le moyen, "1 ) que le juge doit se prononcer sur toutes les pièces régulièrement versées aux débats ; que la SMABTP faisait valoir qu'il résultait de la lettre de la société Temsol accompagnant le devis

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'il résultait expressément du rapport d'expertise judiciaire, visé par la cour d'appel, que, sur les 18 salles de bains prévues au devis

satisfaites commet une faute et qu'en affirmant le contraire bien qu'il ne fût pas contesté que les fonds, destinés à financer des travaux d'amélioration, eussent été débloqués en une seule fois au vu du devis

Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.