mémoires est le dépôt au greffe et la seule exception, qui consiste à adresser le mémoire par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, bénéficie à l'avocat ; qu'une telle dérogation

articles L. 442-8-1 et R. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation, et l'article 1717 du Code civil ; 2 / que l'article L. 442-8-1 du Code de la construction et de l'habitation permet, par dérogation

s'est bornée à constater que Mme X... ne possédait pas le diplôme requis, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel, si la Caisse n'avait pas clairement manifesté sa volonté de déroger

1989 ; alors, enfin, que l'exonération de cotisations sociales concernait l'embauche d'un premier salarié postérieurement au 15 octobre 1988 ; que si la loi ne prévoyait pas expressément cette dérogation

syndicats représentatifs de désigner un délégué syndical dans les entreprises dont l'effectif est inférieur au seuil légal fixé par l'article L. 412-11 du Code du travail ; qu'en décidant que cette dérogation

Attendu que la banque Hervet fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la lettre du 3 juillet 1980 ne fait état que d'une cession d'antériorité sans déroger

totalité de ses factures, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que le renvoi d'un salarié pendant la période d'essai n'est soumis à aucune forme et peut être prouvé par tous moyens ; qu'il n'est pas dérogé

doit représenter le 1/10 des sommes perçues du 1er juin au 31 mai, à l'exception des indemnités de maladie, et que le versement de la prime d'ancienneté, pendant congés payés pris, ne saurait faire déroger

demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que les clauses d'un règlement intérieur ne peuvent déroger

s'entendre du nombre de suffrages exprimés en faveur des candidats valablement présentés au premier tour, que devaient donc être exclus les bulletins blancs et nuls et que les parties ne pouvaient déroger

Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger. 5.

[X] [D], alors : « 1°/ que la faculté accordée au preneur de céder son bail à ses descendants majeurs ou ayant été émancipés constitue une dérogation au principe général d'incessibilité du bail rural

d'avertissement, alors : « 1°/ que, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas ; qu'aucune disposition ne déroge

La société L&G Bâtiment fait grief à l'arrêt de faire droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action et de la déclarer irrecevable en ses demandes, alors « que si, par dérogation à

classification commune des actes médicaux, les actes techniques effectués dans le même temps qu'une consultation ne peuvent donner à facturation en sus de la facturation de la consultation ; que par dérogation

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 4 « comité d'entreprise : règles de droit commun et dérogations », alors « que les dispositions instituant des exonérations de cotisations

article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 26 du décret n° 2001-963 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 susvisé, par dérogation

.]" ; que l'article 2 §.II dispose que : "Par dérogation aux dispositions du I, pour les chirurgiens-dentistes, les montants des honoraires à déclarer sont majorés des honoraires tirés de l'entente directe