que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 3 juin 1992) d'avoir jugé que ces primes étaient dûes en vertu d'un usage constant qui n'avait pas été régulièrement dénoncé

du 10 avril 1996, qui avait été rejetée par ordonnance du 7 mai 1996 au motif que l'urgence était insuffisamment justifiée ; que l'allégation de faux, seule incrimination applicable au vu des faits dénoncés

dans le délai de garantie décennale par une assignation délivrée dans ce délai, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; 2 / que les divers désordres dénoncés tout au long de la procédure

impliquent la violation d'une disposition de procédure pénale ; que tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, le plaignant dénonce des infractions de faux par altération de la vérité au sein de

de la « démocratie bancaire » et de la nécessité d'une démocratie participative avec l'usage du référendum, qu'il se poursuit par la dénonciation d'une élite décadente, arrogante et coupée des réalités

"aux motifs que, "même s'il est vrai que Sandrine Y... avait initialement passé sous silence le fait que Bernard X... lui avait imposé une fellation, il n'en demeure pas moins qu'elle a rapidement dénoncé

de l'un de ces actes entraînerait la dénonciation de l'autre acte, que par suite, si l'occupant dénonçait la convention d'occupation précaire, il s'en suivrait automatiquement une dénonciation du "compromis

X..., salarié de la société Wagner France, a été licencié le 23 avril 1990 ; qu'il a signé, le 23 juillet 1960, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a dénoncé ledit reçu par une lettre non motivée

pour faute grave le 20 janvier 1994 ; qu'il a signé, le 24 janvier 1994, un reçu pour solde de tout compte ; que, soutenant que la lettre qu'il a adressée à son employeur le 17 février 1994 valait dénonciation

de la légitimité du but poursuivi par les écrits litigieux, en faisant valoir qu'il entendait en tant qu'administrateur de la société Scac Fisons, ne pas cautionner des pratiques illicites, qu'il dénonçait

indue de loyers commerciaux par un concessionnaire de travaux et de services publics ; "alors que le juge d'instruction est saisi in rem ; qu'en refusant de rechercher si une telle perception, dénoncée

tout autant que l'incidence de ces fautes sur le préjudice subi par la même société et par ses créanciers; qu'en écartant toute incidence sur le présent litige d'une éventuelle réalité des faits dénoncés

Sylvette, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1989, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende, ainsi qu'à

que cette dénonciation tomberait sous le coup de l'article 373 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que l'élément intentionnel de la dénonciation calomnieuse résulte de la connaissance

moindre ambiguïté, été commis à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire et d'un mandat d'amener ; que l'article 6-1 du Code de procédure pénale dispose que lorsque le crime ou le délit dénoncé

Il n'en va autrement que s'il est établi que son auteur avait connaissance de l'inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse, prévu et réprimé par l'article 226-10 du code pénal

l'accord de 1995 ne répondait pas à la définition d'accord collectif au sens des articles L. 132-1 et suivants du code du travail et d'avoir dit applicables à cet accord les règles gouvernant la dénonciation

établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard du principe "à travail égal, salaire égal" et de la "règle de dénonciation