l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rejette la demande

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il se prononce sur sa demande de restitution de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 185 886 euros et qu'il fait droit à la demande de

de restitution des objets saisis dont l'origine n'était manifestement pas frauduleuse et l'absence de réponse satisfaisante, durant 6 ans, à ses différentes demandes de restitution des objets saisis à

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [O] et la SCI DE LA BAIE de leurs demandes de restitution de prix ; AUX MOTIFS QUE sur le débat portant sur

destruction, ou de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation ou d'affectation de biens meubles placés sous main de justice, rendues par le juge d'instruction, de saisir la chambre de l'instruction d'une demande

à la cour de : Prendre acte du dégrèvement partiel Dire la demande en restitution irrecevable comme étant hors délai Débouter les requérants de leurs demandes Confirmer la décision déférée Rejeter

de dommages et intérêts de 6 000 euros et confirmer sur ce point le jugement : *leur demande de restitution du prix de vente de 2 000 euros n'ayant jamais été payée ; *leur demande de remboursement

En premier lieu, lorsqu'une société se prévaut, à l'appui d'une demande de restitution d'impôt sur les sociétés acquitté à raison de la distribution à l'une de ses filiales intégrées d'un dividende issu

En fait, il avait pris le risque d’acquérir le bien tout en sachant qu’une demande en restitution avait été déposée ou, dans le cas de la seconde part, risquait de l’être.

bien qu'il eût appartenu au constructeur de présenter cette demande, relative à la nullité et aux restitutions, pour s'opposer à la demande de restitution formulée par les maîtres de l'ouvrage dans cette

est recevable ; que, sur le fond, à l'appui de ses demandes en restitution de divers biens mobiliers, Antoine X... se prévaut du contrat de mariage et de deux constats d'huissier en date des 23 février

, alors, selon le moyen, que le juge de l'expropriation, saisi d'une demande de restitution d'un bien indûment exproprié, est tenu de faire droit à cette demande et d'ordonner la suppression de l'ouvrage

[Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi] - Conformité

X... a assigné les deux sociétés en résolution des contrats de vente et de prêt ; que la société Franfinance lui a demandé la restitution du capital prêté ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 11

W... n'a pas fait état devant le premier juge du fait qu'il aurait demandé la restitution de ce véhicule dès le lendemain des opérations d'expulsion et il est pour le moins troublant que plus d'une année

Il convient de débouter le demandeur de ces chefs de demande. Sur la demande en restitution du dépôt de garantie et en la pénalité Les débats montrent que le dépôt de garantie n'a pas été restitué.

formalisme particulier pour la demande en revendication d'un bien confisqué, distincte de la demande en restitution d'un bien saisi, placé sous main de justice par une mesure conservatoire ; que dès lors

cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10e chambre, en date du 17 octobre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 décembre 2015, n° 14-83.239), a prononcé sur une demande