[U] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er juin 2022, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance

________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 Mme [U] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 13 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

et deuxième branches : Attendu que l'avocate fait grief à l'arrêt de juger que, dès lors qu'elle avait annoncé sa démission le 11 février 2013, le délai de prévenance avait couru à compter de cette date

selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui a établi une lettre de démission et qui prétend avoir été licencié d'en apporter la preuve ; qu'en énonçant que, faute de connaître avec certitude la date

Claude X..., demeurant ... à Mulhouse 68100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 4 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision

à laquelle la décision intervient, et non à la date à laquelle l'avis est émis.

Mme X... ont été fixées par jugement du 25 juin 2004 dont la SEMA a interjeté appel ; Attendu que la SEMA fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son appel, alors, selon le moyen, que la date

de l'infraction initiale, la date d'émission de l'avis, le 14 septembre 2017, et son expédition ; que M.

Pour déclarer irrégulier l'avis de contrôle et annuler en conséquence le redressement, le jugement constate que l'avis litigieux mentionne la date du début du contrôle mais retient que, n'informant la

Pour déclarer irrégulier l'avis de contrôle et annuler en conséquence le redressement, le jugement constate que l'avis litigieux mentionne la date du début du contrôle mais retient que, n'informant la

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dans lequel se trouvait cet établissement ; qu'en jugeant que les dates de vacances à prendre en considération étaient celles de l'école juive moderne dans laquelle était scolarisée l'enfant, cependant

Messaoud, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie

la demande de nullité du jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 20 juin 2016 alors « qu'une cour d'appel qui constate qu'elle n'est pas valablement saisie, excède ses

2018 s'agissant du capital restant dû et des intérêts afférents aux deux dernières années ayant précédé la saisie-attribution alors « que les conditions requises quant à la créance le sont à la date

signature des parties et non dans la quinzaine de l'enregistrement de l'acte constitutif auquel il doit être procédé au cours de ce délai impératif de publicité ; que, n'apportant pas la preuve de la date

grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis et de congé payé sur préavis en prenant pour date