Aux termes de ses dernières écritures déposées le 03 octobre 2025, l'Union pour le recouvrement des cotisations sociales de Franche-Comté (Urssaf franche-Comté) demande à la cour de : - infirmer le

L'Urssaf indique, en effet, avoir procédé à un ajustement des cotisations provisionnelles calculées initialement sur le revenu de l'année 2016 de 19 685 euros, puis ajustées à connaissance du revenu 2017

des cotisations des deux tranches du régime de base, de la retraite complémentaire et de l'invalidité-décès, ainsi que les majorations se rapportant à chaque cotisation, enfin le montant total.

moins au titre des cotisations ultérieures.

le calcul de ses cotisations définitives 2001 sur les nouvelles bases déclarées à la baisse devant aboutir mécaniquement à une restitution d'une partie des cotisations provisionnelles acquittées en 2001

sollicité le calcul de ses cotisations définitives 2001 sur les nouvelles bases déclarées à la baisse devant aboutir mécaniquement à une restitution d'une partie des cotisations provisionnelles acquittées

indépendants ; cotisations provisionnelles ») ainsi que la période à laquelle ces cotisations se rapportent (« 3ème trimestre 2018 »).

indépendants ; cotisations provisionnelles ») ainsi que la période à laquelle ces cotisations se rapportent (« 2ème trimestre 2018»).

travailleurs indépendants ; cotisations provisionnelles ») ainsi que la période à laquelle ces cotisations se rapportent (« 4ème trimestre 2022 »).

Ces cotisations sont calculées, chaque année : -à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires pour les cotisations maladie, indemnités

Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité

(maladie maternité / indemnités journalières / invalidité / décès / retraite de base / retraite complémentaire / CSG RDS / formation professionnelle), en précisant s'il s'agit de cotisations provisionnelles

: 'cotisations et contributions travailleurs indépendants' détaillées dans un renvoi marqué par un astérisque 'Maladie-Maternité, Allocations familiales, C.S.G.

La cour d'appel était saisie d'un litige tenant à la régularisation des cotisations provisionnelles au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse. 5.

travailleurs indépendants ; cotisations provisionnelles ») ainsi que la période à laquelle ces cotisations se rapportent (« 4ème trimestre 2018 »).

Elle précise que le chiffre d'affaires provisionnel de la SAS VBTP OI a été fixé à la somme de 2.000.000 euros HT, avec un taux de cotisation applicable de 1,4219%, représentant une cotisation de 13.388,42

et contributions sociales ; les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ; elles font l'objet d'une régularisation lorsque le revenu

des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles (…) doit être adressé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont