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8 457 résultats pour « cotisation patronale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201372

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

de salaire en raison du reclassement de ce dernier à la position F 26 de la grille salariale pour une période antérieure à la date de liquidation de la pension et qu'elle a réglé à la caisse les cotisations

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201935

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

2015, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ Que l'exonération des cotisations

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e10a

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac92dbcdc6046d47e0b68f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

principal depuis le 31 juillet 2024 ; Que selon état des débits au 11 juin 2025, la SARL RAVALTOP est redevable envers l'URSSAF LR de la somme totale de 405.017,29 euros, dont : * 63.396 euros de cotisations

Source officielle
CC

soc

61372402cd5801467741117e

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

et Mme X... que ses charges sociales seraient "définitivement prises en charge par la copropriété "et ce, rétroactivement à compter du 23 avril 1982" ; qu'étant apparu un défaut de versement des cotisations

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec2e

Cassation

30 avril 1980

30 avril 1980

556, 18 FRANCS, SOMME CORRESPONDANT A DES SALAIRES VERSES PAR LUI A LA VICTIME, NE POUVAIT ETRE ACCUEILLI, " CONSTATANT " QU'IL NE POUVAIT RIEN ETRE REGLE D'AUTRE A CET ORGANISME QUE LE MONTANT DE COTISATIONS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10159

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

Mme [I] et la société Média Assurance, ni d'aucune autre pièce que l'octroi de tickets-restaurants, qui constitue un avantage en nature, et l'instauration d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations

Source officielle
CC

soc

61372480cd5801467741605c

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

garanties invalidité dans le cadre de la police n° 700 881 souscrite auprès de l'UAP devenue Axa Collective sans l'en avoir informé et en ayant continué à mentionner sur ses bulletins de salaire une cotisation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2313821_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

du centre hospitalier de Gonesse, dans les effectifs duquel Mme B a été réintégrée à compter du 1er mars 2019 à l'issue de son détachement, afin de rembourser la rémunération brute de Mme B et les cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200203

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement portant sur l'absence de négociations annuelles obligatoires au titre de l'année 2014, alors, selon le moyen : 1° / que l'exonération des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200749

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

reconnaissance de dette au profit de l'UD CFTC ; qu'il reconnait dans ce document avoir « indument perçu des sommes notamment au titre de la perte de salaires comprenant à la fois le salaire brut et les cotisations

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303087_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

S’agissant de l’assurance vieillesse, l’article R. 381-104 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, dispose : « Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76e0d41e0057d43e1f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le montant de la réduction générale de cotisations patronales est calculé en appliquant à la rémunération annuelle du salarié un coefficient de réduction, lequel s'obtient par une formule qui varie selon

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002908_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

que les cotisations, salariales et patronales, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303465_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

que les cotisations, salariales et patronales, pour l’assurance vieillesse sont prises en charge par l’employeur.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207495_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

que les cotisations, salariales et patronales, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2106217_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

que les cotisations salariales et patronales pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2204067_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045d3

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

place à effet du 1erjanvier 2007, par accord collectif, elle finance prioritairement le risque décès tandis que le salarié finance prioritairement l'incapacité de travail de sorte que selon elle la cotisation

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045d4

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

place à effet du 1erjanvier 2007, par accord collectif, elle finance prioritairement le risque décès tandis que le salarié finance prioritairement l'incapacité de travail de sorte que selon elle la cotisation

Source officielle