AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201372
19 septembre 2013
19 septembre 2013
de salaire en raison du reclassement de ce dernier à la position F 26 de la grille salariale pour une période antérieure à la date de liquidation de la pension et qu'elle a réglé à la caisse les cotisations
Source officiellePage 49 sur 423
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201935
7 novembre 2019
7 novembre 2019
2015, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ Que l'exonération des cotisations
Source officielle