Aux termes d'un jugement rendu le 12 septembre 1996 par le tribunal correctionnel de VALENCIENNES et d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la Cour d'appel de DOUAI M.

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2016, qui, les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, blanchiment, escroquerie, banqueroute

Jean-Jacques, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1997, qui les a déboutés de leurs demandes contre Georges A..., déclaré coupable

d'appel de REIMS, en date du 19 septembre 2002, qui, infirmant partiellement, sur l'appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, a renvoyé le premier devant le tribunal correctionnel

E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2014, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

d'Ajaccio le 30 septembre 2005, que ce délit avait un fondement différent de l'action en comblement de passif, sans rechercher si le tribunal correctionnel n'avait pas retenu dans ses motifs que la preuve

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1988, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois

Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1996, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2004, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 15 mois d'emprisonnement

RESSORTIR, DANS TOUTE LA MESURE OU LES RESULTATS DE CET EXERCICE PRESCRIT ONT SERVI DE BASE A UNE IMPOSITION QUI EST DEVENUE DEFINITIVE, UNE VALEUR DE L'ACTIF NET ELLE-MEME INTANGIBLE ; QU'AINSI, LA CORRECTION

Boris X..., et - La société Polytrans, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui a renvoyé le premier du chef d'escroquerie

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1997, qui a condamné : - Joseph A... et Antoine C..., pour trafic d'influence, chacun, à 1 an

d'une même intention et tendant au même but en ce qu'ils avaient pour effet de porter atteinte à l'actif disponible dans des conditions de nature à placer la SNC dans l'impossibilité de faire face au passif

financier de la société Flandres Constructions et de directeur de l'agence de la banque Scalbert-Dupont, que des avantages occultes qu'ils en avaient retirés et qui avaient justifié leur renvoi en correctionnelle

En droit – Article 6 § 1   : La Cour doit, premièrement, rechercher sur le terrain du fond si le DSC s’est limité à «   examiner de manière purement passive une activité délictueuse   »

In addition, the establishment of a national anti-corruption plan had become essential, firstly in view of the conclusions of the evaluation conducted in 2008 and 2009 by the Group of States against Corruption

In addition, the establishment of a national anti-corruption plan had become essential, firstly in view of the conclusions of the evaluation conducted in 2008 and 2009 by the Group of States against Corruption