LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Jeep en qualité d'apprentie coiffeuse, selon un contrat

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 avril 1995) d'avoir refusé de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le contrat saisonnier doit être

Y... des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée alors, selon le moyen, que l'action aurait dû être dirigée contre la société Electro-industrie, M.

X... a été engagé, en qualité de chauffeur routier, par la société de Transports Duschesne, par un premier contrat à durée déterminée, du 23 mars au 25 juin 1994, puis, par un second contrat, du 26 juin

Y..., entrepreneur de maçonnerie, en qualité de chef d'équipe, pour la réalisation d'un chantier situé à Avize (Marne) suivant contrat à durée déterminée qui est venu à son terme le 20 janvier 1993; qu'après

n'a pu, contrairement à ce qui est stipulé, annuler et remplacer les contrats antérieurs, la cour d'appel, qui ne précise nullement d'où il ressortait que les parties s'étaient considérées liées par l'accord

D..., intervenant aux droits de la Caisse d'équipements et des collectivités locales (CAECL) ancien établissement public administratif dont les biens ont été apportés au Crédit local de France par contrat

D..., intervenant aux droits de la Caisse d'équipement et des collectivités locales (CAECL) ancien établissement public administratif, dont les biens ont été apportés au Crédit local de France, par contrat

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Maisons Briardes comme vendeuse de maisons individuelles selon contrat

"un contrat professionnel de deux années du 1er juillet 1990 au 30 juin 1992"; que le club ayant accédé à la 2e division, un contrat de joueur professionnel a été signé entre les parties le 23 août 1990

d'assurance, notamment dans le cas où, comme en l'espèce, contrairement à ce qui était indiqué dans l'offre préalable, deux contrats avaient été souscrits dont l'un offrait des garanties moins étendues

X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie AGF ; que M.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du contrat de vente et constater la nullité du contrat de crédit ainsi que des demandes de restitution et,

Par lettre du 29 mars 2016, le syndic de copropriété a résilié le contrat en vue de l'exécution, par une autre entreprise, des travaux de remplacement de l'armoire de commande d'un ascenseur. 3.

procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu' Annette Y... a reconnu avoir signé aux lieu et place de son mari la quasi totalité des contrats

X... luimême, que les containers dérobés faisaient l'objet d'un contrat de transport, la cour d'appel a violé les articles 1782 à 1786 du Code civil et 103 à 108 du Code de commerce, et alors, d'autre

manque de base légale, violation de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a déclaré Erick X... coupable d'atteintes sexuelles avec violence, contrainte

notamment pour participation à une entente en vue de l'importation et la cession de cocaïne et pour trafic de ce stupéfiant, à 15 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention et qui a décidé que la contrainte