évidemment pas hésité à demeurer sur place pour prévenir une quelconque agression ; qu'il avait également fait valoir que lors de l'instruction, le docteur Z... dont la personnalité était pour le moins sujette

X... ne présentait pas d'organisation de type pervers, ajoutant que « le sujet a évolué normalement depuis la commission les faits et la dernière expertise, l'expert a ajouté que M.

Le même jour, la cour de sûreté de l’Etat rejeta l’opposition du requérant.

Le 18 juin 1999, la Grande Assemblée nationale de Turquie modifia l’article   143 de la Constitution et exclut les magistrats militaires (de siège ou de parquet) de la composition des cours de sûreté

X..., gérant de la société Tasc, et par la constitution d'un fonds de garantie de 5 % du montant du prêt ; qu'après la démission de ses fonctions par M.

grevant le véhicule ; - l’information relative aux modalités d’opposabilité de la sûreté envisagée résulte de la simple lecture des articles 2337 et 2338 du code civil combinées au décret n° 2023-97

le Tribunal constitutionnel d’un recours d’ amparo .

du fonds, aucune disposition de la convention internationale n'exclut que la somme ainsi calculée produise elle-même intérêts, suivant ce que décide la loi du lieu de la constitution du fonds à laquelle

Le 9 mars 1994, le syndicat indépendant de la police déposa un recours constitutionnel auprès de la Cour constitutionnelle en soutenant que l’article 40/B § 4 de la Constitution tel qu’amendé par la loi

d’Istanbul («   la Section   »), au procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul   («   le procureur   » – «   la cour de sûreté de l’Etat  

Dans les attendus de son arrêt, la cour d’assises révoqua en premier lieu l’article 26 de la constitution turque et l’article 10 de la Convention qui concernent la liberté d’expression.

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

., qui a accepté sept fois la fonction de parrain, se situait plutôt en situation de substitut de parent défaillant ; que ces mêmes experts ont relevé également la pauvreté, du fait des capacités du sujet

garantit et notamment aux droits de la défense, au principe du droit à la santé, au droit à la sûreté personnelle et à l'interdiction de la torture, au préambule de la Constitution, aux articles 2 et

au 30 juin 1995 présente les apparences de la régularité ; "alors que la complicité légale n'existe qu'autant qu'il y a un fait principal punissable qui doit être constaté en tous ses éléments constitutifs

faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les erreurs commises par un salarié dans l'exécution de sa tâche ne sont constitutives

Alphonse A... a apporté des justifications qui ont amené des dégrèvements mineurs de la part de l'Administration; "alors que la poursuite pénale du chef de dissimulations volontaires de sommes sujettes

relevait de X... dans des conditions similaires, la dépendance créée par X... s'étant manifestée sur ce garçon pendant plusieurs années au sein d'un "royaume" dont il était le souverain régnant sur ses sujets

    Le même jour, les requérants furent traduits devant le juge assesseur de la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir (ci-après «   le juge assesseur   »   et «   la cour de sûreté