Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'homicide involontaire sur la personne de Laurent X..., passager du véhicule conduit

entre la créance et les marchandises ne soit nécessaire, sans rechercher si, en application du droit anglais, un lien de connexité était requis entre la créance et les marchandises pour que le droit réel

en diminution de loyer, alors : « 1°/ que le bailleur n'est fondé à réclamer un complément de loyer qu'à la condition de justifier que le logement présente des caractéristiques déterminantes de confort

Ces faits constituent des manquements déontologiques : en effet, ces transferts entre vos propres comptes et ceux de clients de La Banque Postale génèrent de réels conflits d'intérêts.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : Lorsque le

M..., témoin qui suivait à distance le véhicule conduit par Mme K..., que le clignotant gauche du véhicule conduit par Mme W... était en fonctionnement, sans réfuter les motifs du jugement suivant lesquels

2003, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Orange X... des chefs de blessures involontaires et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

le jugement qui avait ordonné la réintégration des salariés par l'université et le paiement de salaires, en augmentant leur montant et en y ajoutant des dommages-intérêts ; que le préfet a élevé le conflit

A..., architecte ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de retenir qu'il doit exécuter les travaux de confortement

ce qu'il a requalifié la prévention de redevabilité de l'amende encourue pour la contravention d'excès de vitesse en commission de cette même infraction, au motif que le prévenu reconnaissait avoir conduit

[G], alors qu'elle retenait dans ses motifs que les actes de mauvaise conduite décrits justifient le retrait de trente jours de crédit de réduction de peine.

M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : PROUVE Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1990 qui, pour conduite

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1988, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, malgré la suspension de son permis

le parking, il est constant que, dès son retour de Tunisie, il avait remis à Halima X... les clefs et les papiers de ces véhicules, ce qui établit qu'il était en relation avec les individus qui ont conduit

judiciaire ne peut instruire sur d'autres faits dont est déjà saisi à l'égard d'autres inculpés un autre juge d'instruction que si ce dernier a rendu une ordonnance de dessaisissement constatant la connexité

Y... par son employeur, que l'un de ces faits seulement, l'accident du 14 mars 1995 ne constituait pas une faute de conduite, sans dire pourquoi l'inexistence de cette faute de conduite était exclusive

. et Z... en contestation de la régularité du bail ; Attendu que M. et Mme B... font grief à l'arrêt de dire que les locaux répondaient à compter du 31 décembre 1981 aux conditions objectives de confort

X..., engagé le 30 septembre 1980 par la société Desneux TP en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié pour faute grave le 18 septembre 2000, pour avoir, dans l'exercice de ses fonctions, conduit