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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00906
25 septembre 2012
25 septembre 2012
fondés sur des circonstances objectives internes ou externes à l'entreprise du fournisseur qui, à défaut d'une réorganisation rapide du réseau, seraient susceptibles, compte tenu de l'environnement concurrentiel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00907
25 septembre 2012
25 septembre 2012
fondés sur des circonstances objectives internes ou externes à l'entreprise du fournisseur qui, à défaut d'une réorganisation rapide du réseau, seraient susceptibles, compte tenu de l'environnement concurrentiel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00908
25 septembre 2012
25 septembre 2012
fondés sur des circonstances objectives internes ou externes à l'entreprise du fournisseur qui, à défaut d'une réorganisation rapide du réseau, seraient susceptibles, compte tenu de l'environnement concurrentiel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00909
25 septembre 2012
25 septembre 2012
fondés sur des circonstances objectives internes ou externes à l'entreprise du fournisseur qui, à défaut d'une réorganisation rapide du réseau, seraient susceptibles, compte tenu de l'environnement concurrentiel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00910
25 septembre 2012
25 septembre 2012
fondés sur des circonstances objectives internes ou externes à l'entreprise du fournisseur qui, à défaut d'une réorganisation rapide du réseau, seraient susceptibles, compte tenu de l'environnement concurrentiel
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01088_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
publié le 11 mars 2019 un avis d'appel public à la concurrence en vue de la conclusion d'un marché relatif à l'extension de la station d'épuration de Breuil-le-Vert, dans le cadre d'une procédure concurrentielle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01396_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
du travail s'est fondée sur la baisse régulière de la consommation, en France, des poudres chocolatées et corrélativement du tonnage produit par l'entreprise dans un contexte de marché fortement concurrentiel
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01397_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
du travail s'est fondée sur la baisse régulière de la consommation, en France, des poudres chocolatées et corrélativement du tonnage produit par l'entreprise dans un contexte de marché fortement concurrentiel
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01398_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
du travail s'est fondée sur la baisse régulière de la consommation, en France, des poudres chocolatées et corrélativement du tonnage produit par l'entreprise dans un contexte de marché fortement concurrentiel
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01399_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
du travail s'est fondée sur la baisse régulière de la consommation, en France, des poudres chocolatées et corrélativement du tonnage produit par l'entreprise dans un contexte de marché fortement concurrentiel
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01400_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
du travail s'est fondée sur la baisse régulière de la consommation, en France, des poudres chocolatées et corrélativement du tonnage produit par l'entreprise dans un contexte de marché fortement concurrentiel
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01401_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
du travail s'est fondée sur la baisse régulière de la consommation, en France, des poudres chocolatées et corrélativement du tonnage produit par l'entreprise dans un contexte de marché fortement concurrentiel
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01402_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
du travail s'est fondée sur la baisse régulière de la consommation, en France, des poudres chocolatées et corrélativement du tonnage produit par l'entreprise dans un contexte de marché fortement concurrentiel
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437004.20211014
14 octobre 2021
14 octobre 2021
leurs accessoires associés et de tous autres lots qui auraient fait l'objet d'une procédure de cession serait de nature à révéler des éléments financiers et stratégiques, relatifs à l'activité concurrentielle
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335869
6 novembre 2019
6 novembre 2019
En premier lieu, ni les dispositions des articles L. 337-5 et L. 337-6 du code de l'énergie, ni l'objectif de réalisation d'un marché de l'électricité concurrentiel prévu par la directive 2009/72/CE n'imposent
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914f7
6 mai 2014
6 mai 2014
redevable d'une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à 1500 ¿, pénalité due pour chaque infraction constatée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle
Source officielleRéférés
69de345acdc6046d4732a69f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
informations sensibles sur le contenu et le coût de la maintenance réalisée par des sociétés concurrentes directes de sociétés du groupe GTF et que ces informations pourraient leur donner un avantage concurrentiel
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021242856
29 octobre 2009
29 octobre 2009
convention contestée entre bien dans les prévisions de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale; que la création et le développement du site mon-enfant.fr ne s'inscrivent pas dans une logique concurrentielle
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248078
15 décembre 2010
15 décembre 2010
du fait de l'impossibilité de commercialiser les semences et hybrides qu'elle aurait produits et, d'autre part, la réparation du préjudice commercial indirect résultant de la perte de position concurrentielle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01717
6 octobre 2016
6 octobre 2016
P... aura bénéficiées durant l'exécution du présent contrat sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle.
Source officiellePage 49 sur 312