d'avoir à Caluire et Cuire, sciemment omis de passer ou de faire passer, au titre de 1994 des écritures au livre d'inventaire et au livre journal ; "aux motifs qu'aucun livre comptable de la société

défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable

défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable

du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Catherine X..., épouse Y..., coupable

ET DES COMPTABLES AGREES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES EXPERTS COMPTABLES E...

au tableau de l'ordre des experts-comptables de Bourgogne-Franche-Comté ; 2°) de condamner l'Ordre des experts-comptables à lui verser la somme de 36 180 F en application de l'article 75-I de la loi du

d'un arrêt rendu le 6 février 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale, civile et commerciale), au profit de la Société technique de révision d'expertise de gestion et d'organisation comptables

Y... a été engagé par le cabinet d'expertise comptable Jacques X... en qualité de stagiaire inscrit auprès du conseil de l'Ordre des experts-comptables, le 1er septembre 1989 ; que ce stage, d'une durée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2004), que le comptable

. ; qu'au cours de cette réunion, le comité a décidé de se faire assister d'un expert-comptable ; que la société a alors saisi la justice afin d'obtenir l'annulation de cette décision ; Attendu que la

bornant à affirmer que les éléments constitutifs du seul délit de fraude fiscale n'étaient pas établis sans rechercher si b ceux constitutifs du délit distinct d'omission de passation d'écritures comptables

l'exception de nullité de la procédure au regard des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a déclaré le prévenu coupable

, 1984 du Code civil, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Eric X... coupable

à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'elle versait aux débats une attestation rédigée par son expert comptable

DE DEMANDER L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE, "LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE COMPORTANT

X..., comptable à Bergerac, avec lequel la victime disait être d'abord entrée en relation, ce qui était de nature à faire apparaître que le premier fait constitutif de cette infraction complexe s'était

commis des délits de fraude fiscale par omission de la déclaration de résultat passible de l'impôt sur les sociétés, par minoration des déclarations de TVA et par omission de passation d'écritures comptables