Le directeur des services sanitaires et scientifiques de la répression des fraudes, le directeur de l'assistance et de l'hygiène publique, le directeur des affaires commerciales et industrielles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 4

—

L'arrêté du 2 mars 1995 relatif aux stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie et à leurs conditions de prise en charge par l'Etat est abrogé.

Article 1

—

Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, un établissement public de caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Article 1

—

Conformément au règlement du 23 mai 1985 susvisé, le prix d'intervention des graines de tournesol à l'ouverture de la campagne de commercialisation 1985-1986 est le suivant en ECU par quintal :52,47.

Article 1

—

Les stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales mentionnés à l'article 1er du décret du 2 mars 1995 susvisé comprennent un enseignement collectif d'une durée de cinq jours.

Article 6

—

L'ensemble des investissements concourant à la mise en œuvre du processus de stockage, de conditionnement, de transformation et/ou de commercialisation peuvent être subventionnés.

Article 8

—

Le directeur du Trésor, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République

Article 2

—

Article L321-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 99

Code de la sécurité intérieure

Les casinos s'abstiennent d'adresser toute communication commerciale directe aux joueurs interdits de jeu en vertu de l'article L. 320-9-1 et préviennent les comportements de jeu excessif ou pathologique.

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales.

Article R215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile et commerciale, d'une action patrimoniale, il statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros.

Article Annexe I

—

3 CODE DÉCHET (1) DESCRIPTION (1) RESTRICTIONS 17 01 01 Béton Uniquement les déchets de production et de commercialisation

Article R752-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

Code de commerce

française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ; 2° Justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial

Article M 1

—

. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux magasins de vente, aux centres commerciaux, etc., dans lesquels l'effectif du public est susceptible d'atteindre : - 100 personnes en sous-sol ou en étage, en galerie et autres ouvrages en

Article L821-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 47

Code de commerce

emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable ; 3° Avec toute activité commerciale

Article R4211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Code général des collectivités territoriales

Le montant total des participations détenues par une région dans le capital de sociétés commerciales ne représente pas plus de 5 % de ses recettes réelles de fonctionnement telles que constatées dans son dernier compte de gestion disponible.

Article Annexe

—

LISTE DES PROFESSIONS CODE DE LA NOMENCLATURE INTITULÉ DE LA PROFESSION 312a Avocats. 371a Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises. 372a Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales

LEGIARTI000037620556

—

Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis Les privilèges du titulaire d'une licence de pilote commercial CPL/IR sont fixés aux paragraphes FCL.305 pour la partie CPL et FCL.605 pour la partie IR de l'annexe I du règlement

Article L723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14

Code de commerce

sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; 4° De ne pas être frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. 2° En cas de communication par téléphonie

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