O... et ses proches ; que la société Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France et cadres et salariés de l'industrie et du commerce dite [...]

X..., commerçant, a conclu le 30 mars 1984 une convention de compte avec la banque Chaix (la banque) prévoyant que le compte fonctionnerait aux conditions habituelles en la matière, le compte étant arrêté

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un certain nombre de commerçants ont souscrit, par l'intermédiaire d'agents de la société

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un certain nombre de commerçants ont souscrit, par l'intermédiaire d'agents de la société

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un certain nombre de commerçants ont souscrit, par l'intermédiaire d'agents de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lucette X..., commerçant à l'enseigne "Jardin

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un certain nombre de commerçants ont souscrit, par l'intermédiaire d'agents de la société

X... et son assureur, la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), devant un tribunal d'instance auquel elle demandait de juger M.

lesquels, en contrepartie de l'usage de sa marque, "AB+", de la transmission de son savoir-faire, de la promesse par lui de campagnes publicitaires et de celle de la maintenance des matériels, ces commerçants

Y... a formé opposition le 21 janvier 1991 à une contrainte signifiée le 15 janvier 1991 à la requête de l'URSSAF en paiement de cotisations de sécurité sociale afférentes à son activité de commerçant

délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 février 1994), que la société coopérative Action nationale des promoteurs du faites-le vous-même, société coopérative de commerçants

profit : 1 / de Mme Déolinda X..., épouse Y..., demeurant ... le Roi, 2 / de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège est ..., 3 / de la Caisse régionale des commerçants

X... a été victime d'un accident dont la responsabilité incombait à un conducteur assuré auprès de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) ; que M.

X..., qui était commerçant, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 15 septembre 1993 ; que le 15 mars 1995, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise

redressement judiciaire à l'égard de : SAS HMD DISTRIBUTION [Adresse 2] La SAS HMD DISTRIBUTION est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 884245952, Et possède la qualité de commerçant

responsabilité pénale de toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction, de l'administration de toute entreprise ou établissement a, soit contrevenu par un acte personnel, soit en tant que commettant

décision rendue au fond par une juridiction qui a elle-même reconnu qu'elle était incompétente pour statuer sur la demande qui s'y rapportait ; "alors, d'autre part, et subsidiairement, que le commettant

la société Agence Europe Sécurité, Alain des X... de Y... ayant agi sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, hors des fonctions auxquelles il était employé ; "alors que le commettant