durée indéterminée ; que le terme fixé par un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée est privé d'effet ; que l'article L.122-3-13, alinéa 2, précité, du Code du travail confère

des unes et de l'autre sont de luminosité opposée, ce qui impose le jeu d'une tonalité claire et d'une tonalité sombre ; que les couleurs dorées ou argentées sont insusceptibles de faire contraste sur

Par conséquent, la SARL OBJECTIF COULEUR sera déboutée de sa demande au titre des pénalités de retard.

La société CSP Logistics exerçant sous l'enseigne Objectif Coiffure (ci-après 'la société Objectif Coiffure') est une société spécialisée dans la distribution de produits professionnels capillaires et

X..., la Confédération CFTC (la confédération) a placé l'UD sous tutelle ; que, les 4 février et 15 juin 2010, elle lui a retiré tous ses mandats internes et externes ; qu'à la demande de la confédération

; l’emploi qu’il occupe correspond à sa formation de coiffeur ; il suit une formation professionnelle en certificat d’aptitude professionnelle dans les métiers de la coiffure, par le biais de la validation

au prix d'une dénaturation flagrante de ces conclusions que la cour d'appel a affirmé que lesdits tableaux ne permettaient pas de connaître avec précision la variation de l'effectif de la section coiffure

qu'un droit personnel qui n'est pas opposable aux tiers et ne confère à son titulaire ni droit de suite ni droit de préférence ; qu'en l'espèce, de par la nature du droit de jouissance qui lui avait

patients, en 1996 et 1997, des actes d'angioplastie coronaire ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser à la clinique les frais facturés au titre de soins particulièrement coûteux

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La société Neufbourg coiffeurs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de coiffeuse le 2 juillet 2007 par la société Sorefico coiffure

MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ENGAGE COMME COIFFEUR

D... soutient résider en France depuis six ans à la date de l’arrêté attaqué, et se prévaut d’une insertion et d’une activité professionnelle, exercée en contrat à durée indéterminée en tant que coiffeur

Jean-Marie X..., qui exploite un salon de coiffure, a employé son fils Cyril X... d'abord en qualité d'apprenti coiffeur puis, en dernier lieu à compter du 22 juin 1993, par contrat verbal à durée indéterminée

en qualité de coiffeuse et que son contrat a été repris par la société MVM qui a racheté le fonds de commerce le 18 juin 1985 ; que la salariée, en arrêt de travail pour maladie puis en congématernité

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Melle X..., engagée le 1er mars 1989 en qualité de coiffeuse par Mme Y..., a été licenciée le 29 novembre 1990

sur un emplacement spécifique du produit pour caractériser la marque ne peut jouer un rôle distinctif que si cette couleur contraste avec le reste du produit ; qu'en se bornant à relever, pour retenir

l'arrêt attaqué (Nancy, 2 juin 1997), que Mme Z... a été engagée, le 15 octobre 1991, par contrat de qualification d'une durée de deux ans, par Mme Y..., en vue d'obtenir le brevet professionnel de coiffure