AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04178_20240208
8 février 2024
8 février 2024
janvier 2016 au 31 août 2019 et a condamné la commune du Tampon à lui verser les sommes dues au titre de l'IEMP applicable à la période du 1er janvier 2016 au 31 août 2019, calculée sur la base du coefficient
Source officiellePage 49 sur 109
1re Section - 3e Chambre
DTA_2109886_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'instruction que l'administration n'a pas appliqué, pour le calcul des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux auxquelles M. et Mme B ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, le coefficient
Source officielle