du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ; - sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger

à payer à Madame [N] [F] la somme de 1.500€ (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ; CONDAMNE l’association professionnelle de solidarité du Tourisme aux dépens

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de la construction et de l’habitation, et L.324-1-1 du code du tourisme, afin de voir : * condamner la défenderesse à une amende d’un montant maximal de 50 000 euros pour changement irrégulier de destination

courant de l'année 2007, la société civile de construction vente EUROPE EOLE III a fait édifier une résidence hôtelière située [Adresse 2] à [Localité 5], régie par les dispositions de l'article D321-2 du code

qui édite les factures lors du service WeCab-G7Partagé et de faire figurer la mention du « régime de la marge » sur chaque facture, - de rajouter et de diffuser la totalité de l'article L. 211-16 du code

Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d'usage au sens du présent article

Mme [V] affirme par ailleurs que la Compagnie de tourisme camarguaise ne répond plus aux conditions posées par l'article D.321-2 du code du tourisme pour bénéficier du classement en résidence de tourisme

du code civil, D321-1 et D321-2 du code de tourisme, de : Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Mme [M] [D] de sa demande de production sous astreinte des bilans et comptes d'exploitation de

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code forestier ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 10 avril 2019 établissant les normes et la procédure

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative

au sens de l'article L.133-11 du code du tourisme ; 2° Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population

territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.

préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire ; que l'indemnisation accordée en vertu du présent règlement peut être déduite d'une telle indemnisation ; que selon l'article L 211-17 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2004-809 du 13 août

du code du tourisme, qui définit les meublés de tourisme comme des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit

de ces sommes à l'office de tourisme intercommunal, conformément aux dispositions de l'article L. 133-7 du code du tourisme ; - en instaurant une taxe de séjour représentant 5% du chiffre d'affaires