défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

général des Impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, tant au regard des articles 1er et 160 du Code général des Impôts, insérés au chapitre de ce Code consacré à l'impôt sur le revenu, qu'à

Il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce.

de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 650-1 du code de commerce : 5.

Les fonctionnaires ont alors procédé à l'interpellation de ces trois individus, identifiés comme étant MM. [K] [Z], [U] [L] et [W] [O]. 8.

licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.

de procédure civile, ainsi que les articles 467 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 6.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

455 du nouveau code de procédure civile ensemble les articles 32 et 117, du même code, le syndicat CGT CGEA Connex-Ile-de-France fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré la société Connex recevable

neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 11-2° du code électoral ; Attendu que ce texte attache

X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 11-2° du code électoral ; Attendu que ce texte attache

de l'urbanisme, ensemble les articles L. 13-15-I du Code de l'expropriation et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition des immeubles soumis

de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le secrétaire d'Etat à la mer sur la demande en date du 25 septembre 1986, tendant à ce que, par application de l'article L. 521-8 du code

Bruno X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D.90 ; Vu le code de la construction

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code

des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.