Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00491 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) [Adresse 1] comparant par GAUDIN JUNQUA-[Localité

l'association assure la gestion ; que les documents remis par Dominique X... en son conseil consistent en : - un tableau comportant indication de surface de 2 388 m2 pour des boutiques, et une certification

Mon état de santé est certifié par mon certificat médical, j'ai été menotté, ca ne m'a pas permis de faire des examens...

justifiaient pas de la réalisation future de leur projet de lotissement, et notamment ne produisaient pas une demande de permis d'aménager qui aurait été refusé ; qu'ils faisaient valoir que les certificats

d'urbanisme en vue de connaître les possibilités de le réhabiliter ; qu'un certificat d'urbanisme négatif lui a été délivré le 27 avril 2001 précisant que les parcelles en cause étaient situées en zone

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans sa version applicable au présent litige : " II est créé un répertoire national des certifications professionnelles.

d'urbanisme, peu important que le maire délivre ce certificat au nom de la ville par opposition aux cas où il le délivre au nom de l'Etat ; qu'en déclarant recevable l'intervention volontaire de la

débats par Me X..., étant observé qu'il est précisé audit jugement que Mme A... verse une photocopie de reconnaissance de dette sans qu'il soit indiqué qu'il s'agit d'une copie portant la mention "certifiée

; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, dès lors que les bilans de 1986 et 1987 n'étaient pas certifiés, les juges du fond

1993, alors, selon le moyen, que l'arrêt retient qu'il est justifié par la salariée elle-même de sa présence du mois de septembre 1993 au mois d'août 1994 alors qu'elle avait versé aux débats un certificat

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir statué sur l'appel formé par l'employeur contre la disposition le condamnant à la remise d'un certificat

X... des sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés et d'indemnité de préavis et à leur remettre sous astreinte un certificat de travail, des bulletins de salaires et une lettre de licenciement

Z... n'avait pas envoyé son certificat médical d'arrêt de travail dans les délais ; Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée que M.

moyen : Attendu que la salariée fait également grief au jugement de n'avoir pas statué sur sa demande en délivrance de bulletins de paie pour les mois de septembre, octobre et novembre 1995 et de certificat

X... à verser à l'intéressée une somme à titre de congés payés et à lui remettre des bulletins de salaire réguliers et un certificat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil des prud'hommes

rechercher, selon le moyen, si elle n'avait pas subi une aggravation de son état lui permettant de bénéficier du rétablissement de sa pension d'invalidité attribuée en 1966 ; que, dans ce cas, seul un certificat

Y..., entrepreneur de maçonnerie ; qu'il a été en arrêt de maladie à compter du 23 septembre 1989 ; qu'il a demandé à son employeur de lui remettre un certificat de travail et des bulletins de paie

. ; que le 17 novembre 1995, un certificat de nationalité française lui a été délivré sur le fondement de l'article 19-1 du Code civil, comme né à l'étranger d'un père français ; que le procureur de la