de un million de francs ; que l'intéressé a ultérieurement sollicité la réduction de ce cautionnement ; que par l'arrêt attaqué confirmant l'ordonnance rejetant cette demande, la chambre d'accusation,

n'est pas excessif, eu égard au montant des sommes présumées détournées et aux ressources de l'appelante ; "alors, qu'en se bornant ainsi à affirmer que le cautionnement de 400 000 francs imposé à

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire assortie d'une obligation de verser un cautionnement

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, excès de pouvoir, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé le montant du cautionnement

(Bordeaux, 8 juin 1998), que par acte notarié, la Société générale a consenti à Mme X... un "crédit libre hypothécaire" d'un montant de 290 000 francs, le mari de celle-ci intervenant en qualité de caution

de la société UES logistic à l'égard de la société Locunivers; que la société UES logistic n'a pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés; que la société Locunivers a assigné les cautions

d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a consenti un prêt à la société Europe loisirs maisons jardins (société LMJ) ; que M. et Mme X..., dirigeants de la société LMJ, se sont portés cautions

est un contrat accessoire à l'obligation principale ; que, par suite, le cautionnement de M.

Y... et Mme X... ont signé un acte de cautionnement solidaire à concurrence de la somme de 200 000 francs en principal, plus intérêts, frais et accessoires"; que, le 26 avril 1991, la Banque a assigné

selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 février 1994), que Pierre Z... s'est, avec les autres associés de la Société corse d'exploitation hôtelière de l'hôtel San Luciano (société San Luciano), constitué caution

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est portée caution, jusqu'au 30 septembre 1991, de la société Europe diffusion

les conséquences légales de ses propres énonciations, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 5 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; alors, d'autre part, que l'offre de prêt remise aux cautions

l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 27 novembre 1991), que le département des Landes, qui a été condamné, par un jugement frappé d'appel à payer, en qualité de caution

pour garantir le remboursement du premier de ces prêts ; que Jean-Paul A... et Roger B... se sont portés cautions pour garantir le remboursement des deux derniers ; que la CRCAM a également consenti à

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2001), que par acte notarié des 29 janvier 1994 et 23 janvier 1995, les époux X... se sont portés cautions

devenu l'article L. 512-3 de ce même Code ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté ce moyen de défense et de l'avoir condamnée à paiement, alors, selon le moyen, 1 / que la caution

des engagements de la SCI ; que par arrêt du 7 mai 1997, la cour d'appel de Rouen a sursis à statuer en ce qui concerne la fixation du montant dû par la caution puis, par arrêt du 28 janvier 1999, a condamné

société, a fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie immobilière ; que celle-ci l'a assignée pour voir prononcer la nullité du commandement en raison de l'extinction de la dette cautionnée