. - Garanties et avantages divers.

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CETAT36-07-10,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -

la signature de la transaction, la question de la créance litigieuse, la cour d'appel, qui admet cependant que l'indemnité "dite de licenciement" prévue à la transaction est exclusive de tout autre avantage

contraintes, en vue d'obtenir des faveurs sexuelles ; que le fait, pour un directeur, à le supposer établi, de proposer à une salariée d'avoir des relations sexuelles avec lui, en lui promettant des avantages

d'une application volontaire ou de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir les droits que les salariés transférés tiennent de leur contrat de travail, d'un usage ou d'un avantage

font pas obstacle à l'octroi des indemnités exceptionnelles justifiées par des sujétions ou des difficultés particulières; qu'il en résulte que ces indemnités sont cumulables avec tous les autres avantages

accueilli sur ces trois points le recours de la société La Voix du Nord; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le redressement portant sur l'avantage

famille ayant des enfants de moins de 15 ans à charge, soit pour soigner un enfant malade, soit à l'occasion de la rentrée scolaire", à la suite d'un accord du 12 septembre 1976 qui instaurait le même avantage

de réduction du temps de travail prévue par l'article 10 de cet accord ne leur était pas versée ; qu'ils étaient donc parfaitement en mesure de saisir la justice pour demander le versement de cet avantage

contrat à durée déterminée de remplacement, puis d'un contrat à durée indéterminée ; qu'elle avait perçu, à l'occasion du premier contrat, un supplément familial de traitement conventionnel ; que cet avantage

Sur la restitution par le salarié du paiement des jours non travaillés : Les parties sont d'accord sur la restitution des avantages conventionnels correspondant aux jours JNT/RTT dont la valorisation

DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, TITULAIRES D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE ET DONT LE DROIT A PENSION S'EST OUVERT AVANT LE 1ER DECEMBRE 1964 ET QUI, LORS DE LEUR RADIATION

OU SUCCESSIVEMENT, DES ACTIVITES SALARIEES RELEVANT DU REGIME GENERAL ET DU REGIME AGRICOLE, AINSI QU'UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, A DEMANDE LA LIQUIDATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974 DES AVANTAGES

son époux ; "aux motifs que "le premier juge a exactement fixé le préjudice économique subi par Ady Z..., épouse Y..., en retenant, d'une part, ce qui n'est pas contesté, qu'elle ne travaillait pas avant

Y... avait précisément démontré, pièce à l'appui, les conséquences de l'abattement forfaitaire avant calcul des cotisations sociales ; qu'en affirmant que M.

Elle précise que l'ensemble de ces avantages conventionnels doit s'analyser de manière globale, thème par thème, comme constituant un avantage unique dit de 'rémunération'.

Y... retenait des avantages en nature, au delà de ce que la législation autorisait ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation