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442 845 résultats pour « attestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100524

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

taux légal, alors « que la banque ne peut obtenir de l'emprunteur la restitution des sommes prêtées lorsqu'elle a débloqué le montant du prêt affecté sans s'être assurée que l'attestation

Source officielle

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CC

soc

61372193cd580146773f4e73

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

discrimination dans la mesure où on n'a pas tenu compte de sa double qualification professionnelle ; que, sur ce point, la cour d'appel n'a pas respecté les règles de la preuve, en retenant uniquement les attestations

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CC

civ2

61372195cd580146773f4fd1

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

X... avait produit plusieurs attestations afin d'établir que son épouse avait abandonné le domicile conjugal ; qu'en écartant cette thèse, sans examiner lesdits documents et au seul motif que le mari n'avait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00383

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, alors « que la société Accentys conseil Guyane affirmait dans ses écritures n'employer que 5 salariés, produisait cependant pour en attester

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CC

soc

61372367cd580146774094a7

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

cour d'appel, qu'il s'est subitement retrouvé sans la moindre ressource, ne pouvant faire valoir ses droits aux ASSEDIC du fait de son employeur qui ne lui avait délivré ni certificat de travail ni attestation

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CC

soc

61372330cd58014677406977

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

médecin-expert n'avait pas été contesté en ce qu'il avait retenu l'existence d'un état antérieur patent, alors que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, Mme X... invoquait expressément les attestations

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soc

61372385cd5801467740adbb

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

prud'hommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'abord, que les attestations

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CC

soc

6137236fcd58014677409bb1

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

Y... comme commis d'épicerie de 1987 à 1994 était démontrée par les attestations concordantes et suffisamment circonstanciées de plusieurs clients de l'épicerie, alors, selon le moyen, d'une part, que

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CC

soc

61372246cd580146773fb9da

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

X..., confirmait dans une attestation versée aux débats, s'être vu proposer par M.

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CC

comm

61372685cd580146774263a5

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

la société, à payer solidairement avec Mme Marie-Pierre X... la somme principale de 511 704, 48 francs avec intérêts contractuels à compter du 6 octobre 1993, alors, selon le moyen : 1 / qu'une attestation

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soc

6137220acd580146773f9bf0

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

X..., ayant indiqué dans son attestation du 2 avril 1989 : "le contrat était un contrat d'adaptaton à un emploi. Il partait du 27 avril 1987 et il se terminait le 26 octobre 1987.

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soc

6137229bcd580146773ff100

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

X..., le 18 avril 1989, la cour d'appel a dénaturé les attestations de M.

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd67b

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

mentionnées sur les bulletins de paie qui, bien au contraire, font apparaître plusieurs primes et des congés payés travaillés ; alors que, d'autre part, il subsiste un doute sur la force probatoire des attestations

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civ1

613722eecd580146774035bc

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

d'un don manuel, le jugement, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son pouvoir de révision, a privé sa décision de base légale; et alors, enfin, qu'en ne tenant aucun compte des attestations

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soc

613722adcd580146773fffa0

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en s'abstenant d'apprécier la valeur probante de l'attestation

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soc

M. Z... a engagé devant la juridiction prud'homalec/Mme X

613722aecd580146774000fa

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Z... était salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors que, en second lieu, en décidant que l'attestation notariée de propriété du 29 décembre

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CC

civ1

6137224ccd580146773fbd5f

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

sommes retirées, mais seulement "75 000 francs à remettre à Mme A... et 10 000 francs pour moi" ou une formule équivalente qui précisait qu'elle les voulait pour elle ; qu'en considérant que cette attestation

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CC

soc

61372350cd58014677408261

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

conseil de prud'hommes de Moulins, 6 novembre 1997) de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire, de dommages-intérêts "pour résistance abusive et injustifiée en ce qui concerne la remise de l'attestation

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CC

civ1

61372441cd58014677413f7f

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

par lui ne démontrait pas qu'elle ne lui en devait pas paiement, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, alinéa 1, du Code civil ; 2 / qu'en ayant retenu que l'attestation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100417

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

trouvait en lui indiquant « Je suis envoyé par l'amoureux de [F] [W] pour déposer des ballons et des roses dans et sur sa voiture » ; qu'elle justifiait de ses allégations par la production d'une attestation

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