AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100524
8 septembre 2021
8 septembre 2021
taux légal, alors « que la banque ne peut obtenir de l'emprunteur la restitution des sommes prêtées lorsqu'elle a débloqué le montant du prêt affecté sans s'être assurée que l'attestation
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soc
61372193cd580146773f4e73
12 décembre 1991
12 décembre 1991
discrimination dans la mesure où on n'a pas tenu compte de sa double qualification professionnelle ; que, sur ce point, la cour d'appel n'a pas respecté les règles de la preuve, en retenant uniquement les attestations
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