Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société. 12. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

statut CNER et s'est ainsi fondée sur des documents relatifs à l'Association du comité de développement économique d'Ille-et-Vilaine exclusivement, sans caractériser les liens entre les deux associations

ADMR d'Aignay Baigneux, dont le siège est ..., 5 / de l'association ADMR d'Arnay-le-Duc, dont le siège est ..., 6 / de l'association ADMR d'Auxonne, dont le siège est ..., 7 / de l'association

associations.

procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, l'association Cesar a fait l'objet d'une fusion-absorption par l'association Cegi-Haugar, qui a entraîné transmission universelle du patrimoine de l'association

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le non-usage d'une faculté n'est pas fautif ; que la possibilité offerte aux associés

coopérateur par l'organe disciplinaire de la société coopérative doit être prise dans le respect des droits de la défense ; que ce principe implique que l'associé coopérateur doit notamment

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 octobre 2019), le capital de la SCI DDD est détenu par plusieurs associés, dont M. [K] et la société Optimale gestion, qui en contrôlent le tiers, et M.

documents transmis par la société Essi quartz à la société ECS au 12 octobre 2017, la cour d'appel a violé les articles 7.2 et 7.3 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés

X..., que ces photographies avaient été prises à l'insu des intéressés et que la société Hachette Filipacchi associés n'établissait pas avoir obtenu de M.

que la société Isolsud ayant décidé de se retirer en invoquant la hausse excessive et non conforme aux accords du prix du charbon fourni par les HBCM, la cession irrégulière des parts de l'un des associés

; que chaque associé représente ainsi la société dans le cadre d'une procédure judiciaire ; qu'en l'espèce les deux associés de la SCM, M.

par un membre de l'association, fût-ce l'un de ses dirigeants à l'encontre d'autres membres de l'association ; au surplus, à la date des infractions perpétrées entre 1995 et 1997, l'association X..., qui

de bénéficier des avantages d'une centrale d'achat commune ; que l'appartenance à ce mouvement se traduit par l'adhésion obligatoire du dirigeant de la société exploitant un centre distributeur à l'association

qu'il est reproché à Guy X...d'avoir fait supporter à la société les primes d'une assurance retraite, dite de l'article 82 du Code général des Impôts, en souscrivant un tel contrat sans accord de l'associé

Y..., avait été constituée par erreur sous la forme d'une association de la loi du 1er juillet 1901 et qu'à compter de la publication du 23 juillet 1992, l'Association avait acquis la personnalité juridique

[S] et [B] ont fondé l'association d'avocats [A] MBDT associés (l'association) et conclu un pacte d'associés. 2.

[J], l'ANC a assigné la SCP et ses deux associés, MM.