par la suite l’article 63 de la loi de 2002 sur la Cour constitutionnelle.

SUR LES NULLITES - Sur la nullité tirée de la notification tardive des droits du gardé à vue L'article 63-1 du code de procédure pénale impose à l'officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle

Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1.

Vu les observations de l'appelant qui a demandé, au visa des articles 63-1, 706-71 et 803-61 du code de procédure pénale, L742-1 et suivants et R743-2 du CESEDA, de : - annuler la décision de placement

L'article 63-2 alinéa 2 précise que, sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants

(D. 581) apparaissent rendre compte à ce dernier des entretiens que ces avocats ont eu, dans le cadre de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, avec d'autres personnes alors placées en garde à vue

Aux termes de l'article 63 de la même loi : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite d'altération de son état de santé, inapte à l'exercice de ses fonctions, le poste de travail auquel il est affecté

C'est par des motifs exacts et pertinents que la présente juridiction adopte que le premier juge a considéré que l'avis à Parquet prévu à l'article 63 du code de procédure pénale n'était pas tardif.

nullité de la procédure qu'il avait développée, avant toute défense au fond, en première instance, Qu'il soutient que la procédure est nulle dès lors que la notification des droits mentionnés par les articles

que l'audition n'avait pas porté exclusivement sur des éléments d'identité mais également sur les raisons et circonstances de l'arrivée en France de la personne gardée à vue, la cour d'appel a violé l'article

DECERNE CONTRE L'INCULPE CONSERVANT SA FORCE EXECUTOIRE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE LES REGLES ENONCEES AUX ARTICLES

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Lorsqu'un

Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont alors exercées par le juge d'instruction » ; que l'article 63-9 précise que « Le procureur de la République compétent pour

323 du Code des douanes, de la durée de la retenue douanière sur celle de la garde à vue lui faisant suite, les délais prévus par les articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale ne courent qu'à compter

laquelle le parquet n'est pas une autorité judiciaire, étant du reste observé que la Cour européenne des droits de l'homme n'était pas directement saisie de cette question ; qu'outre les dispositions des articles

publique et dégradation d'objet destiné à l'utilité publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

le seul appel par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d'omission d'empêcher une infraction ; Vu l'article

198 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63-1 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, s'il est vrai que