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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 7
6711faf17603bf88a1884b03
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L.1226-14 du code du Travail), * 2.336,15 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (articles L.1226-15 et L.5213-9 du code du travail), * 233,61 euros de congés payés afférents au préavis,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02320
10 décembre 2014
10 décembre 2014
droit à son profit au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ainsi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01627
9 octobre 2013
9 octobre 2013
X... en dehors de celui qui lui a été proposé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ;
Source officielle1re chambre sociale
6319871051eeae4f1309d17a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article L. 1226-15 du code du travail disposait au temps du litige que : « Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00679
27 avril 2017
27 avril 2017
sur l'origine professionnelle de son inaptitude définitive à son poste de travail, soit les demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 1226-14 du Code du travail, le jugement étant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02234
30 novembre 2010
30 novembre 2010
pour l'employeur de le reclasser, quand il résultait des termes de la lettre de licenciement que la société Acty Print n'avait procédé à aucune recherche de reclassement, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0ddbc25a97f0381f4ff3
4 juillet 2014
4 juillet 2014
Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9011e
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Par ailleurs, l'article L. 5213-9 du code du travail n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00052
15 janvier 2015
15 janvier 2015
L.1226-10 du code du travail qui stipule l'obligation de l'employeur de reclassement après qu'un salarié soit déclaré inapte par le médecin du travail ; que l'article L.1226-12 qui stipule : « Lorsque
Source officielle4eme Chambre Section 2
670a118af178dc2492b0fce4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
S'appliquent donc les articles L 1226-2 à L 1226-5 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63c109adbf9fd47c90a13d8a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L.1226-14 du Code du Travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226-12 alinéa 2 du même code, ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice
Source officielleChambre Sociale
672db9422ad607032dc4beff
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L. 1226-12 al. 2 du même code ajoute que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100127_20230223
23 février 2023
23 février 2023
; - l'obligation de reclassement a été appréciée au regard des dispositions des articles L. 1226-2 ou L. 1226-10 du code du travail qui ne lui sont pas applicables, ce qui prive cette décision de base
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01376
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L. 7221-2 et L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, selon lesquelles la rupture du contrat de travail, dans les cas prévus au deuxième
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01365
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Y..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Murgier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0cc9c25a97f0381f4aed
12 mars 2015
12 mars 2015
L.1226-15 du code du travail - 2000 € de dommages-intérêts en application de l'article L.1226-12 du code du travail - et 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et lui a ordonné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10710
8 septembre 2021
8 septembre 2021
700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, selon les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, « lorsque, à l'issue des périodes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01516
23 septembre 2014
23 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00952
28 avril 2011
28 avril 2011
L. 122-32-1 et suivants devenus les articles L. 1226-7 et suivants du code du travail ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point ; sur le licenciement, qu'aux termes des articles L. 112-45-1 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01992
26 octobre 2010
26 octobre 2010
Michel X... qu'invoquait ce dernier devant elle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-2, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 2°/ que le manquement de l'employeur
Source officiellePage 49 sur 2768