R311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il devait être mis en possession d’un récépissé de demande de titre de séjour durant toute la période de l’instruction.

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Au regard de ces principes, et en l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission émet un avis défavorable sur les points 1) et 4) de la demande, sur le fondement de l'article L311-6 précité

R321-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Enfin, au regard des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis défavorable sur les points 4) et 10).

Compte tenu de ce qui précède, elle émet un avis favorable aux points 1) à 4), sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret des affaires tel que rappelé.

représenté par Maître Jacques CHAMBAUD de la SELARL CABINET JACQUES CHAMBAUD, avocats au barreau de BORDEAUX, Madame [V] [O] [D] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5] [Adresse 4]

CREDIT LOGEMENT [Adresse 9] [Localité 15] Représentée par Me Gérard FERREIRA, avocat au barreau de Compiègne Créanciers inscrits Expédition délivrée pour signification (article R311-7 du code des

D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article

R321-20 et R321-22 du Code des procédures civiles d'exécution, - constater que le commandement afin de saisie immobilière à l'origine des poursuites est périmé depuis le 17 avril 2016 et que la procédure

et eu égard à la violation du caractère contradictoire du contrôle et R351-10 et R351-11 du code de la sécurité sociale de : - constater l'absence de fraude et de fausse déclaration de sa part, - constater

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

R332-4 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R160-2.

[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [A] [K] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire il sera rappelé que les demandes telles que « dire et juger », « constater » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code

Sur le fond : En application de l'article R713-4 du code de la consommation , dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations

Elle invite donc la commune à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.