publiques à sa demande de communication des renseignements hypothécaires de Monsieur X, concernant l'immeuble qu'il détenait à Paramé (Saint‐Malo), notamment : 1) la copie de la fiche hypothécaire ; 2)

l'établissement public de coopération intercommunale Nantes Métropole à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) le justificatif de réception de sa facture d'eau du 7 octobre 2016 ; 2)

la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) son recours administratif en date du 29 janvier 2018, relatif au calcul des points ; 2)

nationalisation des biens du clergé en 1789, de la loi du 18 germinal an X et de la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905, ainsi que de la législation qui s’ensuit, dont notamment la loi du 2

développement international à sa demande de communication pour la période courant de 2009 à 2011 : 1) de l'ensemble des documents administratifs mentionnant la Scientologie émanant des services du ministère ; 2)

de la région d'Ile-de-France (SDRIF) dans sa version arrêtée par délibération CR 81-12 du 25 octobre 2012, composé de six fascicules intitulés : 1) Ile-de-France 2030 : Vision régionale (préambule) ; 2)

Hauts-de-Seine, portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2012 : 1) l'annexe I et les tableaux des conséquences financières joints à la proposition de rectification n° 3924 du 5 juillet 2013 ; 2)

qui lui ont été refusés pour cause d’un éventuel refus de paiement des photocopies : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée dans l’établissement ; 2)

21 mars au 8 juillet 2014 sous la direction du Dr X, notamment : 1) la totalité des comptes rendus des consultations quotidiennes et hebdomadaires des différents psychiatres (Dr X, Dr X, Pr X, Pr X) ; 2)

l'ensemble des pièces du dossier médical de son enfant, X, né le 20 octobre 2016 et décédé le 6 novembre de la même année, notamment : 1) les bulletins d'entrée et de sortie de l'hôpital de la Conception ; 2)

demande de copie des documents suivants : A) les rapports des cinq expertises dont il a fait l'objet, à savoir : 1) celles diligentées par le docteur X : a) le 10 juillet 2017 ; b) le 16 février 2016 ; 2)

concernant le redressement fiscal de son client au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour les années 2001 et 2002 : 1) la proposition de rectification en date du 21 juillet 2004 ; 2)

à la ville, par l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense, de la participation de la convention n° 2 du projet urbain partenarial.

] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparante en personne DÉFENDERESSE C.N.A.V.

entre le public et l'administration, en tant qu'ils portent uniquement sur l'organisation de la réunion du comité médical et ne font apparaitre aucunes mentions intéressant les articles L311-5 et L311

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

-2 du code du patrimoine.

La commission rappelle également qu’en application de l’article L311-2 du même code : « Le droit à communication (…) ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle