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1 133 résultats pour « article R246-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f383e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R241-0-2 et celui de la cotisation d'assurance vieillesse dont le salarié serait redevable s'il n'était pas fait usage de la faculté prévue par l'article [7]-3-1.

Source officielle

Page 49 sur 57

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201563

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Il n'est pas contesté que la procédure contradictoire préalable à l'envoi de la mise en demeure conformément aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale a été régulière.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201000

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale faisant obstacle à pareil redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78c1

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Or, selon l'article 8 et l'article 14 de cette convention, le remboursement des frais de transport sanitaire est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la

Source officielle
CA

Attributions PP

696b4cc9cdc6046d479fdd50

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[O] a sollicité, sur le fondement des articles 149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale, la réparation des préjudices liés à son incarcération, soit la somme de 30 000 euros au titre

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44c9ccdc6046d472f4a85

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En cas de travail dissimulé, cette fixation forfaitaire : a) Peut être effectuée dans les conditions mentionnées à l'article L. 242-1-2 lorsque la personne contrôlée est un employeur ; b) Peut être fixée

Source officielle
CA

17e chambre

6285e19e6a1876057df5d607

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR

615e0e82c25a97f0381f5768

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

L'article 4 stipule que la monitrice-le moniteur s'engage à réserver au concessionnaire une exclusivité totale et s'interdit de représenter d'autres sociétés et l'article 5 points 2, 3, 4 et 6 indique

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d842150aadff23db54

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300019

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

est demandé ; qu'il résulte par ailleurs de l'article L. 311-6 que le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 1, soit par l'exproprié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

696a0ec5cdc6046d47813bb2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner le Syndicat [7] à payer à la société [6] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb81e3b141e7603a74caa1

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

représentée par Me Philippe THIVILLIER, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

669ea201e2a18bd08ce43afd

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Ainsi, suivant l’article R541-2 du code de la sécurité sociale, « Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98884cdc6046d47d2f2e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 633-10 et du dernier alinéa de l'article L. 635-5 ainsi que, le cas échéant, du quatrième alinéa de l'article L. 635-1 ; 2° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1, en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f3

Appel

9 février 2010

9 février 2010

juillet 1990, à appliquer aux agents contractuels de droit privé qu'elle emploie une organisation médicale dérogeant aux dispositions de l'article L. 241-1 alinéas 1 et 2 du Code du travail devenu L. 4621

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89280

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévus au premier alinéa du présent article.

Source officielle
CA

17e chambre

6260f97d6d9e13277d6e3a42

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[D] à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

696a0ebdcdc6046d47813b3c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[W] [H] à payer à la société [8] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner le Syndicat [11] à payer à la société [8] la somme de 2 000 euros au titre de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

696a0ec1cdc6046d47813b6d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[N] [X] à payer à la société [8] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner le Syndicat [11] à payer à la société [8] la somme de 2 000 euros au titre de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68709b70123db6632de31624

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[X] au règlement des sommes suivantes : . 1 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, . 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire

Source officielle