AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f383e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R241-0-2 et celui de la cotisation d'assurance vieillesse dont le salarié serait redevable s'il n'était pas fait usage de la faculté prévue par l'article [7]-3-1.
Source officiellePage 49 sur 57
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201563
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Il n'est pas contesté que la procédure contradictoire préalable à l'envoi de la mise en demeure conformément aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale a été régulière.
Source officielle