Les sociétés [31] et [41] pour [23] ont écrit pour annoncer leur absence à l'audience et/ou solliciter la confirmation de la décision, sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

doit statuer sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et aux articles L 733-13 et L733-15.

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Sur la mensualité de remboursement En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

[L] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

[U] [I] né le 11 Janvier 1998 à [Localité 4] de nationalité LYBIENNE Centre de rétention de [2] dûment avisé, comparant en personne par viso-conférence assisté de Me Bruno BUFQUIN, avocat au barreau

Sur le bien-fondé de la contestation Sur l’absence de bonne foi Aux termes de l’article L733-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut, s'assurer que le débiteur se trouve bien dans

Le moyen sera donc rejeté et la requête de l'autorité administrative sera déclarée recevable. 2/ S'agissant de la régularité de l'arrête de placement en rétention : Aux termes des articles L741-1

Sur les mesures propres à apurer la situation de surendettement Aux termes de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Dès lors, à la date d'édiction de l'arrêté les conditions fixées par l'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers n'étaient pas remplies et l'arrêté est donc, ainsi que le soutient la

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».

[M] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

L'article L. 612-3 du même code précise : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

[W] [C] à l'occasion d'une opération de contrôle d'identité réalisée au visa des dispositions de l'article 78 ' 2 du code de procédure pénale, le 15 janvier 2026 à 12h48 a été placé en retenue afin de

APPELANT Monsieur [Y] [F] né le 10 Décembre 2000 à [Localité 2] de nationalité Marocaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Caroline