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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69df253ccdc6046d47484042
13 avril 2026
13 avril 2026
L624-3 et R 624-7 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
642fb5f6cece1704f57474bc
6 avril 2023
6 avril 2023
La condamner au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux entiers dépens aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63d0d61f81a7b805de12b6bb
24 janvier 2023
24 janvier 2023
- Sur l'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal Il résulte de l'article L653-8 du code de commerce qu'une interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre du dirigeant
Source officielle8e Chambre A
615e0d09c25a97f0381f4b7e
12 février 2015
12 février 2015
Ce dernier a introduit une action contre les dirigeants sur le fondement de l'article L. 651-2 du Code de Commerce, mais celle-ci a été rejetée par un jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739e4ecdc6046d4770787c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- Avoir, en s'abstenant de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L 653-5-5° du code de commerce) Le liquidateur reproche à M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6037301d5879090b38ac3477
21 mai 2015
21 mai 2015
L624-9 et suivants du code de commerce ; qu'elle fait suite à la rupture du contrat de bail qui constitue un élément de fait nouveau ; Qu'il y a lieu en conséquence d'écarter la fin de non recevoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67908b2f4143037ceabfbfa1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Selon l'article L 653-8 du code de commerce, une interdiction de gérer peut être prononcée à l'égard de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d426d3290e00e0e7a30
15 avril 2025
15 avril 2025
542 et suivants du code de procédure civile et notamment les articles 561 et 563 Vu les articles 1353, 1610, 1611, 1231-4, 1303, 1104 du code civil Vu les articles L622-20, L624-2 et R. 624-5 du code
Source officielleChambre Commerciale
61637ed16fb0a05a234bb1cb
10 février 2011
10 février 2011
Par jugement du 12 octobre 2005, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a prononcé la liquidation judiciaire de la société AGIS et a désigné Maître [L] en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310256
25 juin 2020
25 juin 2020
S..., D... et B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e3cc25a97f0381f53ca
7 novembre 2013
7 novembre 2013
L622-20 du code de commerce.
Source officielle5e Chambre
603740870cf4871ef64006a4
7 mai 2015
7 mai 2015
L'article L651-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la présente espèce dispose que : La contribution sociale de solidarité est annuelle.
Source officielleChambre 1 A
65ab71cb36bfc00008d68c20
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En application de l'article L622-27 du code de Commerce, le conseil de la SAS SPE a fait part, par courrier du 11 octobre 2022, de sa contestation de la proposition du mandataire judiciaire.
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af74c9d5768f5969f518
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de l’article L. 643-11, III, 3° du code de commerce Vu les dispositions des article L 622-24 du code de commerce Vu les dispositions de l’article R 622-21 du code de commerce Vu les pièces visées DECLARER
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ee8
6 février 2018
6 février 2018
en ce compris l'ensemble des frais de la procédure collective ainsi que les créances relevant des dispositions de l'article L 641-13 du code de commerce ; à titre subsidiaire, de lui donner acte de ce
Source officielle17e Chambre
6162677b12fe6a3e85a6c788
10 décembre 2013
10 décembre 2013
L'action en comblement de l'insuffisance d'actif en application de l'article L651 - 2 du code de commerce est toujours en cours.
Source officielleChambre 3-2
6364ba09e405357f749ea42a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L622-24, L622-13 et L624-1 et suivants du code de commerce, de: INFIRMER l'ordonnance du juge commissaire près le tribunal de commerce de CANNES du 12 novembre 2018 en toutes ses dispositions STATUANT
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67db
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Article L624-18 du code de commerce : Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et
Source officielle13e chambre
5fdace1a81f73e607f231a8e
21 mai 2019
21 mai 2019
Il est constant que dans une société anonyme simplifiée le directeur général et le président sont des dirigeants de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
64534cc437f394d0f8f66622
3 mai 2023
3 mai 2023
MOTIFS 1) Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Aux termes de l'article L651-2 du code de commerce, « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance
Source officiellePage 49 sur 60