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3 994 résultats pour « article L644-2 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2537dcdc6046d4794d8e1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41d3cdc6046d475d192d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

CONSTATE que les conditions de l'article L681-2 IV du code de commerce ne sont pas réunies et fait donc application des dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6fcecdc6046d471812ae

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L. 631-1 du Code de commerce ; il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678172ea6d34da2cbdcda246

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L624-2 et L641-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5ec6cdc6046d4717027b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

en chambre du conseil 25/06/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles L644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5f3bcdc6046d47170a87

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

en chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles L644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

687f1b11367fac10b162e599

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L624-1 du code de commerce, - dit que les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner

Source officielle
CA

2ème Chambre

696a833ccdc6046d478ecfd2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

INTER INVEST souhaite voir quant à elle, au visa des articles 905-2, 122, 547, 553, 561, 564, 565 et 566 du code de procédure civile et R661-3, L624-10 et L641-4 et 9 du code de commerce : I- Sur l'appel

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e2748ecdc6046d479b8107

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dit que par application de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de [X] [M] sont réunis ; Dit que, conformément à l'article L 641-2,

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e276b6cdc6046d479baf69

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de Monsieur [L] [T], [H] sont réunis ; Dit que, conformément à l'article L 641-2, le liquidateur établira

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fde1b8a384af0b899a3faee

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Par conclusions du 29 mai 2018, fondées sur l'article 562 du code de procédure civile et les articles L642-19 et suivants du code de commerce, la SELARL MJ Y... ès qualités de liquidateur judiciaire de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f539dcdc6046d477bc7fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab79c4cdc6046d47c8bc4f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0cbd6cdc6046d4713c737

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Le mandataire judiciaire entendu, Vu le rapport du

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8a88cdc6046d47c9b310

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e253cdcdc6046d4794de54

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation

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CA

6ème Chambre

6780bae0f25437b69df75b48

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon conclusions du 1er décembre 2022, la SA BNP Paribas a demandé, au visa des articles L624-2 du code de commerce et 2224 du code civil, de débouter la demanderesse de ses demandes et qu'il soit jugé

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2777ccdc6046d479bbded

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2539fcdc6046d4794db02

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8af3cdc6046d47c9b9a0

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

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