République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 21/03946 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TX42

de sport et de loisirs, créé en 1976 et devenu leader mondial de la conception, production et distribution d'articles de sport.

L'article L.550-1 dans sa version applicable jusqu'au 19 mars 2014, soit aux contrats souscrits par les consorts [P] dispose : " Est soumise aux dispositions des articles L.550-2, L.550-3, L.550-4, L.550

L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 605.520.071, agissant

L512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux est régi par les dispositions des articles L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Elle invoque l'article L562- 4 du code monétaire et financier dont l'alinéa 2 dispose que 'le gel des fonds (...) s'entend comme toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert ou utilisation

L. 321-1 ; 2° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1' 3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article

Cédric X... qui demande à la cour vu les articles 1907, 1134 et 1147 du Code Civil dans leur version applicable au litige, vu l'article 1149 du Code civil dans sa version applicable au litige, vu l'article

se compenserait avec cette somme de 2 502 euros; . condamner M.

[V] demande à la cour : Vu : Les articles L.112-1, L.121-1, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4 et L.122-5, L.331-1-3, L.331-1-4 et L.324-6 du Code de la propriété intellectuelle, Les articles 30

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

Motif 1 : Absence de mise en place des outils de gestion pour le réseau ; Motif 2 : Absence d'outil de gestion à la disposition des franchisés ; .

1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DÉCISION RETIRANT OU ABROGEANT UNE DÉCISION CRÉATRICE DE DROIT - EXISTENCE - DÉCISION PROCÉDANT À LA RÉVISION D'UNE PENSION (ART.