La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, d'une part, que ne sont communicables qu'à la personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations

A titre liminaire, la commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs

La commission rappelle, d'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) à 7), que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration à la condition d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, qu'il ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce même code.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables qu'au candidat qui les a rédigées, en application de l'article L311-6 du même code.

L’article D312-16 du même code précise : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, d'une part, à l'exception de la promesse de bail qui demeure un acte de droit privé et, d'autre part, pour les autres documents contenus

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, en application de l'article L311

la commission estime que les documents demandés constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code

En application de ces principes, elle estime qu'il y a lieu d'occulter ou de disjoindre les passages comportant de telles mentions conformément aux dispositions de l'article L311-7 du même code.

L311-6 de ce code.