l'article L. 8221-6 II du code du travail, appliqué à M.

La société [20], société par actions simplifiée au capital de 820 000,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 420 306 508, dont le siège social est

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Toutefois, comme le prévoit l'article 514-1 du même code, "Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

; Attendu qu'aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14 2, L 122-14 6, L 122-14 6 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION MODIFIE

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

[E] s'est présenté comme auto-entrepreneur auprès de la société et qu'il existe une présomption de non-salariat attaché aux auto-entrepreneurs prévue à l'article L. 8221-6 du code du travail.

L. 823-14 et L. 233-3 du code de commerce.»

C B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juillet

exactement énoncé que les décisions rendues en matière de procédure collective, qui ne sont pas visées aux articles L. 661-1 à L. 661-7 du code de commerce, peuvent faire l'objet d'un appel selon les

mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 82, 86, 176, 388 et 593 du Code de procédure pénale

L. 631-1 et suivants du code de commerce.

Article 2 : La requête de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejetée.

31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce.

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3123-1, L. 3123-14, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail dans leur version applicable aux faits, l'article 5-4 de la convention collective nationale de commerce de détail

700 du code de procédure civile.