Aux termes de l'article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Selon l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, le dessaisissement pour le débiteur de l'administration

G... à signer l'acte authentique de vente, alors qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, il était privé de toute capacité d'exercer ses droits et notamment de consentir un acte de

Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, M.

Selon l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, et tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée

Par ailleurs, l'article L 641-9 du code de commerce dispose : 'I.

1832 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que l'article 1832 du code civil ne vise que la contribution aux pertes, laquelle joue exclusivement dans les rapports internes

tardif ; Considérant au surplus qu'en application des dispositions de l'article L.641-9 du Code de Commerce les droits et actions d'un débiteur placé en liquidation judiciaire sont exercés par le liquidateur

que dirigeait son frère Roger ; que le mandataire judiciaire chargé de sa liquidation a engagé, sur le fondement de l'article L. 641-9 du code de commerce, une action en inopposabilité de la vente contre

L 641-9 du code de commerce, Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M.

L. 641-9 et L. 643-13 du Code de commerce.

aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du code de commerce Composition du Tribunal lors des débats

152 de la loi du 25 janvier 1985, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 641-9 du code de commerce : Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein

L.640-1 du code de commerce.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du