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[D] [W] [H] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal

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Chambre 02 (chargement)

69c36385cdc6046d47d8b57f

Commerce

1 juillet 2025

L 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal, ne

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PCL - Chambre du Conseil

69a1dc5bcdc6046d47f42090

Commerce

1 avril 2025

[A] [W] muni d'un pouvoir spécial a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SAS [H] ARCHITECTE en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal

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Procédures Collectives

69dc446bcdc6046d47093e52

Commerce

12 janvier 2026

judiciaire simplifiée sont réunis ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES

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Procédures Collectives

69dc4740cdc6046d47096abd

Commerce

12 janvier 2026

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Procédures Collectives

69adf501cdc6046d47faa273

Commerce

1 avril 2025

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce et L.641-1 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire

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Procédures Collectives

69ae040acdc6046d47fbcb56

Commerce

8 juillet 2025

; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce et L.641-1 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b58c64cdc6046d47a817aa

Commerce

5 janvier 2026

R.641-38 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification

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Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69d8d343cdc6046d47c13d09

Commerce

8 avril 2026

Vu les articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants du code de commerce. Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses observations. Vu les observations de M.

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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b8a2cdc6046d47a5d423

Commerce

24 avril 2026

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [Q] [W], Et comme mandataire judiciaire SELARL [O] mission conduite par Maître [K] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] après audition

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Trib. de Commerce

69a148afcdc6046d47e4568f

Commerce

28 janvier 2025

L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité

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Trib. de Commerce

69a17b72cdc6046d47e8cec8

Commerce

8 avril 2025

L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité

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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4a12ccdc6046d47fae1db

Commerce

15 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

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audience ordinaire

6a183c8acdc6046d473be621

Commerce

26 mai 2026

L 641-2 du Code de Commerce.

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MERCREDI

69ad3de7cdc6046d47ec3de7

Commerce

29 janvier 2026

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

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Procédures Collectives

69ade30bcdc6046d47f96586

Commerce

7 janvier 2025

R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

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CHAMBRE 09

DU VAL D OISEc/SAS KAWOOD

69df9889cdc6046d47546472

Commerce

13 octobre 2025

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c8787ecdc6046d47596faa

Commerce

27 janvier 2025

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7ème chambre

69ea9985cdc6046d474f73cd

Commerce

1 avril 2025

liquidation judiciaire simplifiée de la SARL RANAJ conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

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Chambre 08

69bf722acdc6046d47825b5e

Commerce

14 janvier 2026

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

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