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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a7a
10 mars 2017
10 mars 2017
Par dernières conclusions du 28 janvier 2014, la société Le Parc, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1603, 1641, 1648 du Code civil, L. 514-20 du Code de l'environnement, 14 et 18 de
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603764185d46554136002727
31 mars 2015
31 mars 2015
L 511-42 du Code Monétaire et Financier'; - la CFCMNE a cédé aux trois associés commandités de la Banque la totalité de ses parts d'associé commanditaire, soit 20,01%, qu'elle détenait encore dans le
Source officielle18° chambre 2ème section
65a192030ddb77892695c4b6
12 janvier 2024
12 janvier 2024
B2C – GROUP, a, par exploit d'huissier en date du 4 octobre 2019, sur le fondement des dispositions de l'article L. 143-2 du code de commerce et des articles 582 et suivants du code de procédure civile
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
66a3f611c63cd64a75c59bdf
22 juillet 2024
22 juillet 2024
dépens, lesquels pourront être recouvrés par la SCP FGB, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508429_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielle1re chambre sociale
64faba0f0f624005e653f689
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux général Proxi
697c3730cdc6046d4732f661
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac1d
14 janvier 2008
14 janvier 2008
Daniel de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6868b51a9508abe851204624
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020. 15.
Source officielle8ème Chambre
67817e856d34da2cbdcdc121
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01015
22 octobre 2013
22 octobre 2013
L. 442-6- I-5°) du Code de commerce, ensemble le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du Code civil.
Source officielleChambre 4-4
6622095a9ce1420008389585
18 avril 2024
18 avril 2024
nonobstant appel sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - mettre les entiers dépens à la charge de la société [Localité 4] Shipservices.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106313_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01120
26 octobre 2022
26 octobre 2022
233 du code de procédure civile et 1er de la loi du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 232 et 233 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
679089a1a212a19f662df6a2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 applicable au litige, dispose que, 'par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011838_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officiellecomm
613723f8cd580146774108ae
19 mars 2002
19 mars 2002
32-1 du nouveau Code de procédure civile, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de ce texte en statuant comme elle a fait ; que le moyen est sans fondement ; Sur le premier moyen du pourvoi n
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f42
4 novembre 2013
4 novembre 2013
1154 du code civil, - condamner la Compagnie d'Assurances Groupama à lui payer la somme de 550 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ". 34.
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0e
18 août 2014
18 août 2014
L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.
Source officiellePage 49 sur 122