AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10340
23 juin 2021
23 juin 2021
L 210-6 du code de commerce, et 1843 du code civil, cette société est réputée être l'offrant de la reprise de la société Marie Pirsch Production ; Qu'elle a également repris à son compte,
Source officiellePage 49 sur 1176
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10338
23 juin 2021
23 juin 2021
L 210-6 du code de commerce, et 1843 du code civil, cette société est réputée être l'offrant de la reprise de la société Marie Pirsch Production ; Qu'elle a également repris à son compte,
Source officielle