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23 520 résultats pour « article L.210-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10340

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

L 210-6 du code de commerce, et 1843 du code civil, cette société est réputée être l'offrant de la reprise de la société Marie Pirsch Production ; Qu'elle a également repris à son compte,

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10338

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

L 210-6 du code de commerce, et 1843 du code civil, cette société est réputée être l'offrant de la reprise de la société Marie Pirsch Production ; Qu'elle a également repris à son compte,

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, la SPRE demande au tribunal, au visa des articles L.122-1 à L.122-12, L.211-3, L.212-3, L.213-1, L.214-1, L.214-4, L.214-5, L.321

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100354

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L. 441-3, devenu L. 441-9 du code de commerce et de l'article 289 du code général des impôts, de sorte que le délai de prescription avait commencé à courir à compter du 1er septembre 2013, date à laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10286

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312817_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L'article L. 213-2 du code de l'urbanisme prévoit que : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00974

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

L. 212-15-3 du code du travail et l'article 1.09 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403068_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dès lors, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision en

Source officielle
CA

3ème chambre

64422a10d2fa6fd0f804061c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

permettant d'exercer l'action'; mais ce délai est enfermé dans celui de 5 ans de l'article L 110-4 du code de commerce lorsque comme en l'espèce, l'action est née d'un contrat conclu entre un commerçant

Source officielle
CA

1re chambre civile

6438f24ca942a604f5e9342f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

à la SELAS Adida et Associés le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101813_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a16069ecdc6046d4707d56e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420063

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

L. 213-1, L. 213-2, L. 215-9 et suivants, L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la consommation, 2, 97, 156 à 169 et 593 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil, ensemble violation des droits de

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3ab5cdc6046d471f31cd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[L] [Adresse 5] [Localité 7] toutes deux défaillantes COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2000815_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article 210 du code général des impôts : " () II bis.

Source officielle
CC

soc

6137214bcd580146773f29bc

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

octobre 1985 et un complément de salaire pour la période du 21 octobre 1985 au 28 janvier 1986, avec congés payés afférents, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'article L. 212-4-3 du Code du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00758

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44aa8cdc6046d472f213d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

60324338471da479661e9ed1

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

102 et suivants du code civil, et par voie de conséquence du siège social réel de la société [V] basé sur le domicile du gérant en application de l'article L 123-11-1 du code de commerce, ces irrégularités

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02548_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

En troisième lieu, l'article L. 227-1 alinéa 3 du code de commerce dispose que : " les règles concernant les sociétés anonymes [] sont applicables à la société par actions simplifiée ".

Source officielle