HY-PERMARCHES, prise en son établissement secondaire, sis [Adresse 3] à [Localité 3] ; - Rejeter la demande indemnitaire de la société CARREFOUR HYPERMARCHES sur le fondement de l'article 700 du Code

000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le 5 juillet 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure

63, 63-3-1, 154 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes d'annulation de pièces de la procédure formulées par le

[O], solidairement avec Mme [O], la somme de 15 600 euros à sa charge, dans tous les cas, - condamner la société Crédit agricole à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[O] ne pouvait entièrement le mesurer, faute de regarder du bon côté au moment de traverser, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3°) ALORS QU' en se bornant à affirmer

L. 241-3, L. 241-9, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de banqueroute

147 et 150 précités, sera donc annulé au vu des textes précités " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

le passif exigible en décembre 1993, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale et a violé les articles 3 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en se bornant à affirmer

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public

000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3, L. 124-1 et suivants du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

15 octobre 1990 et désigne comme gérant François D... né le 15 juillet 1949 (pièce 5-2), par un acte sous seing privé enregistré à la recette principale de Paris-Sud, secteur de Plaisance, en date du

- il méconnaît l'article UA 7.1 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 7.2 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 10 de ce règlement et L. 152-3 du code de l'urbanisme.