Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1415 du Code civil

L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le décret n° 78

et 410, situées rue Manolo Valiente Cadamont. 2°) de mettre à la charge de la comme de Banyuls-sur-Mer la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

, devenus les articles L. 2141-5, L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2325-6, L. 2325-7, L. 4614-3, L. 4614-6, L. 1442-5, L. 1442-6, L. 2144-2, L. 2132-3 du code du travail et la circulaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'article 31

Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 7 / qu'en admettant même qu'il y ait eu confusion de patrimoine et que de ce fait il ait pu être considéré comme ayant été partie à la précédente procédure

7 du décret 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié et du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 modifié, pour calculer son ancienneté reprise dans le corps des PLP à la date du 1er septembre 2024 et de procéder

En application de l'article 1406 du code civil forment des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les biens acquis en emploi ou remploi conformément aux articles 1434 et 1435 du code civil.

1448 du code de procédure civile dans la rédaction du décret 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage à compter du 1er mai 2011, et se substituant à l'ancien article 1458 du code de procédure

du code de procédure civile/article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

103 de la loi du 30 décembre 2008 visée ci-dessus I. - Après l'article L. 1611-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-2-1 ainsi rédigé / Article L. 1611

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. ".

700 du code de procédure civile, - condamner la société CRCAM aux dépens de première instance et d'appel qui en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile seront distraits au profit

L'article L. 1434-12 du code de la santé publique prévoit que : " Afin d'assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé mentionnés à l'article

Albert Z..., demeurant ... (14ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991

Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : « (…) 4.