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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512261_20250828
28 août 2025
28 août 2025
provisoire ; - que sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse les moyens tirés du défaut de motivation de la décision contestée ; de la méconnaissance de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302061_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308977_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : si le préfet estimait que sa demande était incomplète en ce qu'il n'a pas produit de "justificatif de nationalité" à l'appui de sa
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306268_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306269_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306271_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306272_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306273_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306274_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306275_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302872_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309105_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 11 avril 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505285_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été régulièrement invité à compléter son dossier, en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2418248_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En premier lieu, il ressort de la décision du 2 mai 2024 qu’elle vise les dispositions de l’article 61 du code civil et précise les raisons pour lesquelles M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302994_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
comporte aucune motivation en droit ; - la préfecture, en se bornant à indiquer qu'il n'y avait pas de nouveaux éléments pour revenir sur l'obligation de quitter le territoire français, a méconnu l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2210242_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit, le préfet n'ayant pas exercé son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; -
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505170_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par suite, la procédure prévue à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable à ces demandes.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01589_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est
Source officielleChambre sociale
6349001963d497adffda4164
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Lp 114-5 du code du travail dispose que toute rupture de contrat de travail, toute disposition ou tout acte contraire à l'article Lp 114-4 selon lequel nul ne peut être sanctionné pour avoir subi ou refusé
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506247_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
L’article L. 114-5 du même code dispose que : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes
Source officiellePage 49 sur 11993