L. 242-6 du Code de commerce, 437-3 , 463 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain

L'article 1350-2 du code civil dispose que la remise de dette n'est soumise à aucune formalité et que la renonciation peut être expresse ou tacite.

est subordonnée à la constatation par le tribunal de la coexistence des conditions de forme et de fond, fixées par la loi ; SUR LE CONSTAT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.631-2 DU CODE DE COMMERCE A

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes du I de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Le jugement du tribunal était susceptible d’appel dans un délai de trois jours à compter de sa notification aux parties et de ce fait il n’était pas exécutoire (articles 550 et 551 du code de procédure

Le 5 janvier 2022, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 14 septembre 2022.

D441-5 du Code de commerce ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil ; - ordonné à la société Supevolution à restituer à la société Leasecom le

même code () ". 2.

[N] [O] produit effet à l'égard de Messieurs [P] et [O] [O] sur le fondement des dispositions des articles 552 et 553 du code de procédure civile ; - de se déclarer incompétent pour statuer sur la demande

L. 551-8 et L. 551-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire aux articles 17 et 20 de la Directive 2013/33/UE.

Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 526-1 du code de commerce.

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

], - condamner la société Allianz IARD à lui verser la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du même code ;

alors que, selon les dispositions des articles 405 de l'ancien Code pénal et 313-1 du Code pénal, il suffit, pour que des manoeuvres frauduleuses entraînent l'application des peines de l'escroquerie,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2025, la SASU E-Pedal peut être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code

1147 du Code civil.